TA34 · Magistrat CRAMPE — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 11 septembre 2024 et le 17 février 2025, la SARL Ciger Sud, représentée par Me Calafell : 
 1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 27 mars 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 483 euros portant sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2020 ;  
 2°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la contrainte ne comporte pas le nom et la qualité de son auteur ni la délégation qui l'autorise à signer pour ordre ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure ;  
 - l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées dès lors qu'elle n'est que mandataire du propriétaire ; 
 - la caisse d'allocations familiales ne justifie pas de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant déclaration d'insalubrité au propriétaire de l'appartement occupé par l'allocataire ;  
 - cet arrêté ne concerne pas les parties privatives mais seulement les parties communes ; 
 - cet arrêté est désormais dépourvu d'existence légale du fait de l'intervention de jugements rendus par la juge des référés du tribunal administratif ; l'arrêté du 10 septembre 2020 a été abrogé ; 
 - la caisse d'allocations familiales ne justifie pas du versement du montant des allocations. 
 Par des mémoires en défense, enregistré les 10 et 11 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la contrainte est irrecevable en l'absence d'une saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Un moyen d'ordre public a été adressé aux parties, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête en ce qu'elles contestent le bien-fondé de l'indu litigieux, dès lors que la requérante ne justifie pas avoir formé le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. 
 La société Ciger Sud a présenté des observations sur le moyen d'ordre public le 10 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier. Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Monsieur D A au titre de la location d'un des logements gérés. Par la présente requête, la société Ciger Sud forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 27 mars 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu de 483 euros d'allocation de logement sociale pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020. 
 En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 
 2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. () ". L'article    R. 133- 9 - 2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. / A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que préalablement à l'émission d'une contrainte l'organisme compétent doit adresser une mise en demeure qui a pour objet principal d'informer l'allocataire sur la nature exacte des sommes qui sont exigées de lui, sur l'origine de sa dette, sur le délai qui lui est imparti pour s'en acquitter et sur les conséquences qui s'attacheraient à un défaut de réponse de sa part. Si le destinataire conteste qu'une telle mise en demeure lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée.  
 4. En l'espèce, la société requérante a été destinataire d'une mise en demeure préalable à la contrainte en litige, datée du 4 octobre 2021 et distribuée avec accusé réception le 11 octobre suivant. En soutenant que le document produit par l'administration ne comporte pas la signature de son auteur, elle n'établit pas que l'exemplaire qui lui a été adressé et dont le pli a été distribué ne comportait pas cette signature. Mettant en demeure la requérante de payer sous le délai d'un mois, ce document comportait mention du montant et de la nature précise de la créance, soit le versement d'un montant d'allocation de logement sociale en trop du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 suite à la procédure d'insalubrité en cours prévoyant non-paiement des loyers, et le nom du locataire concerné. Le moyen tiré du défaut de mise en demeure doit ainsi être écarté.  
 5. D'autre part, la société requérante ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de ce que la caisse d'allocations familiales ne justifie pas de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant déclaration d'insalubrité au propriétaire de l'appartement occupé par l'allocataire, qui ne conditionne pas la régularité en la forme de l'acte attaqué.  
 6. Enfin, la contrainte en litige est signée par le directeur, Thierry Matthieu, dont les initiales forment la signature. Elle est ainsi régulière en la forme, conformément aux dispositions précitées. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la contrainte : 
 7. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation de logement social () ". En application de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur (). ". Enfin, selon son article R. 825-1 : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ". 
 8. Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". Dans le cadre d'une opposition à contrainte pour le recouvrement d'une aide personnelle au logement et hormis la question tenant à la régularité en la forme de l'acte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance. 
 9. D'autre part, il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement sociale n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif. 
 10. La société Ciger Sud, qui conteste la demande de remboursement de la caisse d'allocations familiales en soulevant les moyens tirés de ce que l'arrêté du 10 décembre 2020 déclaré insalubres avec possibilité d'y remédier les parties communes de l'immeuble Résidence Font Del Rey ne concerne pas les parties privatives mais seulement les parties communes, que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées dès lors qu'elle n'était que mandataire du propriétaire,  que son mandat de gestion a pris fin et que ledit arrêté est désormais dépourvu d'existence légale, et que les sommes ne lui ont pas été versées, doit être regardée comme contestant le bien-fondé de l'indu mis à sa charge. Toutefois, elle ne justifie pas avoir exercé un recours administratif préalable auprès de la caisse d'allocations familiales contre la décision lui ayant notifié les trop-perçus. Dans ces conditions, la société Ciger Sud n'est, ainsi qu'en ont été informées les parties, pas recevable à contester le bien-fondé de cet indu. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de la société Ciger Sud doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée sur le fondement. 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault présentée à l'encontre de la société Ciger Sud sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Ciger Sud est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Ciger Sud et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. BLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 mars 2025. 
 La greffière, 
 M. C 
 No 2302069