TA31 · Reconduite à la frontière — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 23 mai 2023, M. C B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elles est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français elles-mêmes illégales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Farges, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Farges, qui informe la partie présente à l'audience, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il est susceptible de soulever un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour opposée à M. B sont irrecevables, en raison de l'inexistence de cette décision,  
 - les observations de Me Bachet, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. B, assisté de Mme D, interprète en géorgien,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.  
 Une note en délibéré présentée pour le préfet de la Haute-Garonne a été enregistrée le  
 23 mai 2023 à 15h37 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien, né le 20 juin 1970 à Tbilissi (URSS) a déclaré être entré sur le territoire français le 12 juillet 2022. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 19 juillet 2022. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision en date du 27 décembre 2022. Par un arrêté du 23 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour opposée à M. B :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Si M. B demande l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour qui lui aurait été opposée, cette décision est inexistante et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que les conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur le surplus des conclusions en annulation de la requête :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. Par un arrêté en date du 13 mars 2023, publié le 15 mars 2023 au recueil administratif spécial, le préfet de la Haute-Garonne a donné une délégation à Mme E A, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment les  
 articles L. 611-1 (4°) et L. 542-2 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de faits sur lesquelles il repose, rappelant en particulier les conditions d'entrée et de séjour du requérant sur le territoire français, les étapes de sa procédure d'asile et les éléments liés à sa vie privée et familiale. Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la  
 Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces médicales produites par le requérant, que M. B souffre d'une cirrhose post virale C en cours de traitement, compliquée d'un carcinome hépatocellulaire avancée non traité. Le certificat médical versé au dossier, du Dr. A. L. de l'hôpital de Rangueil, en date du 10 mars 2023, indique également qu'il a commencé un traitement par EPCLUSA lors de sa dernière hospitalisation. Toutefois, si les documents produits relèvent la nécessité pour le requérant de bénéficier d'un suivi, ils ne concluent pas pour autant à l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut d'une prise en charge médicale, ni ne font état d'une indisponibilité des soins requis dans son pays d'origine. En outre, le requérant ne justifie pas avoir sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré récemment en France le  
 12 juillet 2022 et s'il se déclare marié, il ne justifie pas de la présence de sa conjointe, ni de ses deux enfants majeurs sur le territoire français. En tout état de cause, ces éléments ne sont pas suffisants pour lui permettre de se prévaloir d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France. En outre, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-deux ans. Dans ces conditions la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. /Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ".  
 12. Il ressort de ces dispositions que la circonstance que l'administration aurait manqué à son obligation d'inviter l'intéressé à présenter une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile est sans incidence sur la légalité des mesures attaquées, dès lors que la méconnaissance de cette obligation n'a d'autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs d'asile, non régulièrement informés, le délai pour demander un titre de séjour sur un autre fondement. Or, il n'est ni établi ni même allégué, que le requérant aurait déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ou sur un autre fondement que son admission au séjour au titre de l'asile après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de délivrance des titres de séjour, ni que le préfet lui aurait opposé le caractère tardif de cette demande. Dans ces conditions, la circonstance, à la supposer établie, que l'administration ne lui aurait pas délivré l'information prévue par les dispositions précitées de l'article L. 431-2 pour l'inviter, le cas échéant, à présenter dans le délai fixé par le texte, une demande d'admission au séjour à un autre titre que l'asile, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige. En tout état de cause, il ressort des dispositions précitées que cette circonstance n'aurait eu pour effet que de rendre inopposable le délai de trois mois dont disposait le requérant pour déposer sa demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été développé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant fixation du pays de renvoi doit être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. En l'espèce, si M. B indique avoir fui son pays en raison de risques pour sa sécurité, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations. En outre, comme il a été exposé au point 8 du présent jugement, le requérant n'établit ni que l'arrêt de sa prise en charge médicale entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait pas accéder aux soins requis par son état de santé en cas de retour en Géorgie. Ainsi, et alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 décembre 2022, son retour dans son pays d'origine ne saurait être regardé comme l'exposant à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives aux dépens et aux frais non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023 
 Le magistrat désigné, 
 R. FARGES      Le greffier, 
 M. POUPART        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,