TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme E, représentée par Me Tsanarazy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sans délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) subsidiairement de suspendre l'arrêté contesté jusqu'à la lecture de la décision à venir de la Cour nationale du droit d'asile ou de sursoir à statuer dans cette attente. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 -  l'auteur de l'arrêté est incompétent ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision viole le principe de non refoulement des demandeurs d'asile; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 11 de la directive 2008/115/UE du 16 décembre 2008 au motif que la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne du 5 juillet 2018 n° C-269/18 y fait obstacle ; 
 Sur le pays de destination : 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique M. A a présenté son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité géorgienne, conteste l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 3. Par un arrêté du préfet du Calvados du 19 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. D B, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manifestement infondé. 
 4. L'arrêté contesté vise les dispositions dont il fait application et précise la situation de de droit et de fait l'intéressée au regard des différentes mesures contestées. Elle est ainsi suffisamment motivée.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°  ()". Aux termes de son article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L.  542- 1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1°Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5o de l'article L. 531-27 ". Aux termes de son article L. 531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1o Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 6. En l'espèce, la requérante est originaire de Géorgie, considéré comme un pays d'origine sûr. Dès lors, en application des textes précités, elle ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter de la décision de rejet de sa demande d'asile prise le 6 mars 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ainsi, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'erreur de droit en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 () ".   
 8. Mme C soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre porte atteinte à son droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu'elle prive d'effet suspensif son recours formé devant la CNDA. Toutefois, d'une part, ces dispositions ne font pas obstacle à son droit, dont il a usé, de former un recours contre la décision de l'OFPRA. D'autre part, les dispositions précitées de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent au juge administratif, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la CNDA s'il est fait état d'éléments sérieux de nature à justifier, au titre de la demande d'asile, le maintien de l'étranger sur le territoire durant l'examen du recours. Enfin, le droit à un recours effectif, tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas que l'étranger, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée, puisse se maintenir sur le territoire jusqu'à l'issue de son recours devant la CNDA, alors qu'il peut se faire représenter devant cette juridiction. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 9. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier la portée. 
 10. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant s'agissant de la décision susvisée. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 11. La requérante fait valoir qu'elle n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 11 de la directive 2008/115/UE du 16 décembre 2008 au motif que la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne du 5 juillet 2018 n° C-269/18 y ferait obstacle. Toutefois cette jurisprudence n'est pas relative aux mesures d'interdiction de retour prévues par l'article 11 de la directive 2008/115/UE du 16 décembre 2008. 
 Sur le pays de destination : 
 12. Pour soutenir que la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la requérante renvoie aux éléments nouveaux qui figureraient dans le recours introduit devant la Cour nationale du droit d'asile qu'elle produit, mais sans préciser lesquels. Elle ne précise pas plus en quoi les motifs retenus par la décision de l'OFPRA du 6 mars 2023 seraient infondés. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être rejeté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. L'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 752-11 du même code précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 14. La requérante ne fait pas valoir d'éléments sérieux de nature à justifier qu'elle puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur le recours qu'elle a introduit devant elle. Par suite, elle n'est pas fondée à demander la suspension de la mesure d'éloignement. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de suspension, et celles relatives aux frais du procès, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C, à Me Tsanarazy et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 H. A    La greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,