TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Boulais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 août 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Aurillac a refusé de la placer en disponibilité pour convenances personnelles ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier d'Aurillac de prendre une décision la plaçant en disponibilité pour convenances personnelles dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 - la décision de l'administration porte atteinte de manière grave et immédiate à son projet professionnel dès lors que sa position d'activité fait obstacle à ce qu'elle puisse effectuer sa rentrée à l'école de puériculture du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand prévue le 2 octobre 2023 ; si par exception l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1990 prévoit le report de droit d'une année en cas de rejet de la demande de mise en disponibilité, l'administration pourra lui opposer à nouveau les nécessités de service résultant d'un manque d'effectif ; il n'existe aucune nécessité de service justifiant son maintien en position d'activité ;  
 - il n'est pas exclu qu'à compter de la rentrée 2024, la formation se déroule sur deux ans au lieu d'une seule actuellement ; la décision portante atteinte à sa vie familiale et à ses intérêts économiques ;  
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : 
 - l'analyse des nécessités de service doit se faire à l'échelle du service dans lequel elle exerce effectivement ;  
 - les effectifs du service permettront de répondre aux besoins de celui-ci en cas de départ début octobre.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sur la condition d'urgence : Mme C peut demander le report d'une année de sa formation ; si la ministre de la santé a annoncé en 2022 une réforme de la scolarité des infirmiers en puériculture, l'article 12 de l'arrêté du 12 décembre 1990 prévoyant une scolarité sur une période de douze mois n'a pas été modifié ; elle pourrait suivre la formation en litige de manière discontinue sur une période de trente-six mois ; elle s'est placée elle-même en situation d'urgence en ne participant pas à la sélection des infirmiers au titre du plan de formation 2023 alors qu'elle entrait dans les critères lui permettant d'obtenir le financement et l'accord pour son départ en formation ; 
 - sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : il n'est pas établi que les besoins du pôle femme-enfant sont largement couverts ; globalement au sein de l'ensemble des services du centre hospitalier, en l'état actuel des lits fermés, il y a 30,5 postes vacants d'infirmiers diplômés d'Etat au 1er septembre 2023 ; 118 lits ont dû être fermés au sein de l'établissement en raison de la pénurie de personnel ; les difficultés de recrutement et la pénurie de personnel dans d'autres services peuvent être opposées pour apprécier la légalité d'un refus de départ en formation justifié par les nécessités de service ; la demande tardive de Mme C le place dans l'incapacité de faire face à ce départ non anticipé ;  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 août 2023 sous le n°2302069 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision en litige ; 
 Vu : 
 -  l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part Mme C, d'autre part, le centre hospitalier d'Aurillac ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2023 à 14h00 en présence de Mme Llorach, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Caraës, juge des référés ;  
 - Me Lambert, substituant Me Boulais, avocat de Mme C qui précise que compte tenu de sa spécialisation, le personnel du pôle femme-enfant n'est pas interchangeable avec celui des autres services de l'établissement hospitalier ;  
 - et Me Lacroix, avocate du centre hospitalier d'Aurillac, qui reprend les écritures du mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, infirmière au centre hospitalier d'Aurillac et actuellement affectée au pôle femme-enfant, a été admise au concours d'entrée de l'école de puéricultrices du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, dont la rentrée est prévue le 2 octobre 2023. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 août 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Aurillac a refusé de la placer en disponibilité pour convenances personnelles. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. " Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles : " Les résultats du concours d'admission sont valables pour la rentrée scolaire au titre de laquelle ils ont été publiés. / Le directeur de l'école accorde une dérogation de droit en cas de départ au service national, de congé de maternité, de congé d'adoption, pour garde d'un enfant de moins de quatre ans, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, de rejet de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité. " 
 4. Pour justifier du caractère urgent de sa demande de suspension, Mme C fait valoir que le refus de lui accorder une disponibilité pour convenances personnelles, qui la maintient en position d'activité, fait obstacle à ce qu'elle puisse mener à bien son projet professionnel, la rentrée à l'école de puéricultrices du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand étant prévue le 2 octobre 2023. Il résulte toutefois des termes de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles que le directeur de l'école de puéricultrices est tenu de reporter d'une année la date de rentrée scolaire de l'élève en cas de rejet de la demande de mise en disponibilité. Si Mme C précise qu'à l'issue de ce report, l'administration pourra lui opposer à nouveau le motif tiré des nécessités de service, cette affirmation présente un caractère hypothétique alors que le centre hospitalier d'Aurillac indique sans être contredit qu'une infirmière qui est actuellement affectée au pôle femme-enfant cessera ses fonctions à compter du 23 septembre 2023 pour intégrer l'école de puériculture. La circonstance que le ministre de la santé a annoncé en janvier 2022 que la spécialisation de puéricultrice se déroulera sur deux années au lieu actuellement d'une seule n'est pas de nature à établir l'urgence à suspendre la décision en litige dès lors qu'il n'est pas établi qu'une modification de l'article 12 de l'arrêté du 12 décembre 1990 qui fixe la durée de la scolarité à douze mois serait en cours et applicable à la rentrée scolaire 2024. Par ailleurs, le centre hospitalier d'Aurillac indique, sans être sérieusement contesté, qu'en l'état actuel des lits fermés, 30,5 postes d'infirmier diplômé d'Etat sont vacants de sorte que le bon fonctionnement du service, apprécié à l'échelle des services de l'établissement hospitalier, est susceptible d'être compromis par le départ immédiat de Mme C. En tout état de cause, Mme C n'établit pas qu'en cas de départ en octobre 2023, les effectifs du pôle femme-enfant seraient suffisants pour répondre au besoin de ce service. Il s'ensuit que la condition tenant à l'urgence, prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier d'Aurillac, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier d'Aurillac présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Aurillac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au centre hospitalier d'Aurillac. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 R. CARAËS 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.