TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la commune de Rouvroy  demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur le terrain de football situé rue Louis Planchon. 
 Il est fait valoir que : 
 - plusieurs véhicules avec occupants se sont installés le 19 juin 2023 sur le terrain sis rue Louis Planchon, entièrement aménagé par la commune pour la promenade, la détente des habitants et riverains, pour les activités de plein air, en particulier à destination des enfants fréquentant les centres de loisirs ouverts tous les mercredis et les vacances scolaires ainsi que du personnel de la maison d'assistante maternelle avec leurs enfants ; 
 - plusieurs tentatives de négociation avec le maire, les services de l'Etat et les intéressés pour trouver une solution de repli ont échoué ; 
 - des branchements non autorisés ont été réalisés sur le réseau électrique d'alimentation ainsi que sur le réseau d'alimentation de l'eau ; en l'absence de raccordement à aucun réseau d'assainissement, le rejet des effluents se fait directement dans la nature ; les conditions de cette occupation présentent ainsi des risques en matière de salubrité et de sécurité publique ; 
 -  dans ces conditions, il convient que soit ordonnée l'expulsion des caravanes et véhicules immatriculés FT 768 DC, W 250 GV, FS 602 XA, FP 035 RL, FZ 974 EX, CV 557 FH, AV 147 NK, BW 242 EA, BT 637 IF, ES 764 NW, CP 646 BG, 149 CJZ 59, W 178 JZ, DX 925 RY, ET 641 GA, FC 466 WH, AH 419 TQ, AG 419 TQ, CZ 419 MB, GA 650 YT, DL 835 YJ, CY 018 EQ, GB 510 DB, GH 383 CL, DX 520 EL, GH 536 BD, FC 706 TT, GH 459 BD, AG 125 ER, DX 529 EF, FL 272 EM, CQ 169 DF, FX 161 MT, DT 618 XE, FL 805 BX, EH 315 WS, WW 432 GW, FL 415 XD, EB 120 YX, BJ 203 RX, FE 341 HS, GH 562 BQ, BIR 04022, GE 696 MT, GJ 682 FR, DX 006 CW, GE 855 LD, DY 167 NL, FP 089 SA, DY 167 NL, AC 049 JX, DB 944 DM, DP 038 FR, EG 020 KX, GC 856 HZ, ET 927 SP, BL 085 EQ, FW 432 MH, EP 801 nj ' fb 370 EA, DT 153 WP, FB 211 ZL, FX 087 TB, FC 304 GP, DW 563 KE, GH 938 QJ, AG 398 SF, BH 990 FP, AG 921 LE, RD 444 HP et FJ 277 VK ainsi que tous occupants sans droit ni titre non identifiés lors du rapport de constatation.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Après avoir, en présence de Mme Grare, greffière, lu son rapport au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 à 14 heures 30. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Rouvroy est propriétaire du terrain aménagé pour les loisirs des habitants et riverains situé rue Louis Planchon où a été constatée le 20 juin 2023 par un compte rendu d'infraction initial établi par un officier de police judiciaire et le 22 juin 2023 par un procès-verbal de constat établi par la Selarl Kakiact Benazet Maisetti, commissaires de justice associés, l'installation d'un campement constitué de véhicules immatriculés FT 768 DC, W 250 GV, FS 602 XA, FP 035 RL, FZ 974 EX, CV 557 FH, AV 147 NK, BW 242 EA, BT 637 IF, ES 764 NW, CP 646 BG, 149 CJZ 59, W 178 JZ, DX 925 RY, ET 641 GA, FC 466 WH, AH 419 TQ, AG 419 TQ, CZ 419 MB, GA 650 YT, DL 835 YJ, CY 018 EQ, GB 510 DB, GH 383 CL, DX 520 EL, GH 536 BD, FC 706 TT, GH 459 BD, AG 125 ER, DX 529 EF, FL 272 EM, CQ 169 DF, FX 161 MT, DT 618 XE, FL 805 BX, EH 315 WS, WW 432 GW, FL 415 XD, EB 120 YX, BJ 203 RX, FE 341 HS, GH 562 BQ, BIR 04022, GE 696 MT, GJ 682 FR, DX 006 CW, GE 855 LD, DY 167 NL, FP 089 SA, DY 167 NL, AC 049 JX, DB 944 DM, DP 038 FR, EG 020 KX, GC 856 HZ, ET 927 SP, BL 085 EQ, FW 432 MH, EP 801 NJ, FB 370 EA, DT 153 WP, FB 211 ZL, FX 087 TB, FC 304 GP, DW 563 KE, GH 938 QJ, AG 398 SF, BH 990 FP, AG 921 LE, RD 444 HP et FJ 277 VK. Par la présente requête, la commune de Rouvroy demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés sans droit ni titre sur cette parcelle qui appartient au domaine public communal. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. La commune de Rouvroy fait valoir sans être contredite ni démentie par les pièces du dossier, que le terrain en cause appartient au domaine public, que ses occupants ne disposent d'aucun droit ni titre, que leur présence sur le terrain de loisirs de la commune compromet l'utilisation de ce lieu à l'activité à laquelle il est normalement affecté et qu'elle présente des risques pour la sécurité et la salubrité publiques, dès lors d'une part, que les résidences mobiles installées sont alimentées en électricité et en eau par des branchements non autorisés sur le réseau public de distribution et, d'autre part, que le site ne dispose pas d'installations de collecte des ordures ménagères et d'assainissement suffisantes. La commune indique en outre, là encore sans être démentie, qu'elle a vainement recherché avec les intéressés une solution permettant d'assurer leur accueil. Dans ces circonstances, il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, des véhicules et caravanes mentionnés au point 1 et de tous autres occupants de ce terrain, ainsi que, le cas échéant, l'évacuation de leurs biens, dès lors que cette mesure présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés FT 768 DC, W 250 GV, FS 602 XA, FP 035 RL, FZ 974 EX, CV 557 FH, AV 147 NK, BW 242 EA, BT 637 IF, ES 764 NW, CP 646 BG, 149 CJZ 59, W 178 JZ, DX 925 RY, ET 641 GA, FC 466 WH, AH 419 TQ, AG 419 TQ, CZ 419 MB, GA 650 YT, DL 835 YJ, CY 018 EQ, GB 510 DB, GH 383 CL, DX 520 EL, GH 536 BD, FC 706 TT, GH 459 BD, AG 125 ER, DX 529 EF, FL 272 EM, CQ 169 DF, FX 161 MT, DT 618 XE, FL 805 BX, EH 315 WS, WW 432 GW, FL 415 XD, EB 120 YX, BJ 203 RX, FE 341 HS, GH 562 BQ, BIR 04022, GE 696 MT, GJ 682 FR, DX 006 CW, GE 855 LD, DY 167 NL, FP 089 SA, DY 167 NL, AC 049 JX, DB 944 DM, DP 038 FR, EG 020 KX, GC 856 HZ, ET 927 SP, BL 085 EQ, FW 432 MH, EP 801 NJ, FB 370 EA, DT 153 WP, FB 211 ZL, FX 087 TB, FC 304 GP, DW 563 KE, GH 938 QJ, AG 398 SF, BH 990 FP, AG 921 LE, RD 444 HP et FJ 277 VK et les personnes qui occupent sans droit ni titre le terrain de loisirs situé rue Louis Planchon à Rouvroy (02100), de libérer les lieux sans délai. A défaut d'exécution immédiate à compter de la notification de la présente ordonnance, cette évacuation du domaine public pourra être exécutée par la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rouvroy, aux propriétaires des véhicules immatriculés FT 768 DC, W 250 GV, FS 602 XA, FP 035 RL, FZ 974 EX, CV 557 FH, AV 147 NK, BW 242 EA, BT 637 IF, ES 764 NW, CP 646 BG, 149 CJZ 59, W 178 JZ,  
 DX 925 RY, ET 641 GA, FC 466 WH, AH 419 TQ, AG 419 TQ, CZ 419 MB, GA 650 YT,  
 DL 835 YJ, CY 018 EQ, GB 510 DB, GH 383 CL, DX 520 EL, GH 536 BD, FC 706 TT, GH 459 BD, AG 125 ER, DX 529 EF, FL 272 EM, CQ 169 DF, FX 161 MT, DT 618 XE, FL 805 BX, EH 315 WS, WW 432 GW, FL 415 XD, EB 120 YX, BJ 203 RX, FE 341 HS, GH 562 BQ, BIR 04022, GE 696 MT, GJ 682 FR, DX 006 CW, GE 855 LD, DY 167 NL, FP 089 SA, DY 167 NL, 
 AC 049 JX, DB 944 DM, DP 038 FR, EG 020 KX, GC 856 HZ, ET 927 SP, BL 085 EQ, 
 FW 432 MH, EP 801 NJ, FB 370 EA, DT 153 WP, FB 211 ZL, FX 087 TB, FC 304 GP, 
 DW 563 KE, GH 938 QJ, AG 398 SF, BH 990 FP, AG 921 LE, RD 444 HP et FJ 277 VK, ainsi qu'à toutes les personnes les accompagnant. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne. 
 Fait à Amiens, le 6 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINANDLa greffière, 
 Signé : 
 S. GRARE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.