TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme D E demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique du 30 août 2023 à 15 h 00 : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Hourmant, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D E, de nationalité géorgienne, est entrée en France le 25 septembre 2022. La Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté sa demande tendant à l'obtention du statut de réfugié, le 16 août 2023. Par un arrêté du 13 juillet 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Selon l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire () peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 
 4. Par un arrêté du préfet du Calvados du 1er juin 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. C B, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme infondé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Mme E est entrée récemment en France et n'y entretient pas de liens familiaux. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. Mme E fait valoir qu'elle serait exposée à des atteintes graves sur sa personne en cas de retour dans son pays d'origine. Elle n'apporte toutefois pas d'éléments nouveaux par rapport à ceux examinés par la cour nationale du droit d'asile, laquelle a estimé que les craintes de l'intéressée n'étaient pas justifiées par des éléments suffisamment précis et circonstanciés. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la présence en France de Mme E est inférieure à un an à la date d'édiction de l'arrêté contesté, qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans dans son pays d'origine et qu'elle ne peut pas justifier de liens familiaux ou de l'ancienneté de liens personnels sur le territoire français. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a pris une mesure d'interdiction de retour en France d'une durée d'un an à l'encontre de la requérante. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme E aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais du procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à Me Hourmant et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 H. A  La greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière,