TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2023, M. B A, ressortissant sénégalais né le 7 mars 1981 à Tourime (Sénégal), représenté par Me Stanic Adjacotan, avocat, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de régularisation de sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, présent en France depuis plus de 10 ans, sa situation personnelle répond à des considérations humanitaires, justifiant son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a régulièrement été communiquée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, laquelle n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 août 2023 à 9 h 30 en présence de Mme Le Bourdiec, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Romnicianu, vice-président ; 
 - les observations de Me Adjacotan, représentant M. A, présent ; 
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 7 mars 1981, a été interpellé le 17 février 2023 à la gare du Blanc-Mesnil (93). Par un arrêté du même jour, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 2. Toutefois, la circonstance que la situation de M. A justifierait son admission exceptionnelle au séjour, à la supposer établie, ne peut être utilement invoquée, dès lors que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour et ne sauraient donc faire obstacle à ce que l'autorité administrative oblige un ressortissant étranger en situation irrégulière à quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut donc qu'être écarté comme inopérant et le recours de M. A rejeté en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Romnicianu       Le greffier, 
 S. Le Bourdiec        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.