TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée au greffe du tribunal le 19 février 2023,  
 M. A B, de nationalité algérienne, représenté par Me Ailey Alagapin-Graillot, avocat, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - que l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - que l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - qu'il n'a pas été informé du fait qu'une décision pouvant lui faire grief pouvait être prise à son encontre antérieurement à une quelconque audition ; 
 - que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; 
 - qu'il méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a régulièrement été communiquée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, laquelle n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 août 2023 à 9 h 30 en présence de Mme Le Bourdiec, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Romnicianu, vice-président ; 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 février 2023, M. A B, ressortissant algérien né le 25 août 1993 à Oran (Algérie), s'est vu notifier un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans. M. B demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral. Toutefois, les moyens soulevés à l'appui de son recours n'étant pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le  
 bien-fondé, ledit recours ne peut qu'être rejeté en toutes ses conclusions comme infondé. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Romnicianu       Le greffier, 
 S. Le Bourdiec        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.