TA67 · 2ème Chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars, 26 avril et 11 mai 2023, M. A B, représenté par Me Airiau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait s'agissant de ses moyens d'existence ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation  au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la nécessité liée au déroulement des études ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour refuser au requérant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'achever son cycle d'études 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu affirmé notamment à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; 
 Sur le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de refus de titre et portant obligation de quitter le territoire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 avril et 4 mai 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - et les observations de Me Airiau, représentant M. B, présent à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant kosovar né le 8 mai 2001, déclare être entré en France le 24 septembre 2018. Il a sollicité le 14 février 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " étudiant ". La décision de refus opposée par le préfet du Haut-Rhin a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg                 n° 2205299 du 16 novembre 2022 prononçant également une injonction de réexamen. Par arrêté du 3 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est scolarisé en France depuis l'année scolaire 2019/2020. Dès cette époque il a suivi un parcours d'apprentissage du français avant de rejoindre, au cours de l'année scolaire 2020/2021, une classe de 1ère " sciences et technologies de la santé et du social ". Il a obtenu son baccalauréat en juin 2022 avec notamment de très bonnes notes en langues vivantes. Il est désormais inscrit à l'université de Mulhouse en 1ère année de licence " langues étrangères appliquées ". Il a obtenu de bons résultats au premier semestre, avec une moyenne de 12,9 et de bonnes notes y compris dans les enseignements en langue française. Lors de l'audience, il s'est, à la barre, parfaitement exprimé en français. Le parcours scolaire et universitaire de M. B, son apprentissage rapide du français et la volonté qu'il a montrée de poursuivre sa formation et de s'intégrer au mieux, notamment à travers ses études, sur le territoire français, caractérisent des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées, de sorte qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. M. B étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Airiau, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Airiau de la somme de 1 000 euros hors taxes. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :L'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 3 mars 2023 est annulé. 
 Article 3 :Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 :L'État versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes à Me Airiau, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Airiau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Haut-Rhin et à Me Airiau. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe l 7 juin 2023. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  X. FAESSEL  La greffière, 
   
   
   
   
  V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.