TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 708,20 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas tardé à établir ses déclarations. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a informé Mme A le 29 mars 2023 d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 708,20 euros au titre de la période de janvier 2022 à mars 2023, fondé sur la déclaration erronée de 12 001 euros de salaires en tant que frais réels de l'année 2021. La demande de remise gracieuse de l'indu présentée par la requérante a été rejetée par une décision du 11 mai 2023.  
 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu  d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 
 4 Il ne résulte pas de l'instruction que l'erreur commise par la requérante résulte d'une volonté manifeste de dissimulation. Pour les motifs exposés au point précédent, la circonstance que Mme A a déposé ses déclarations dans les délais requis est sans incidence dans le présent litige. Mme A n'a pas produit, malgré la demande du tribunal, les justificatifs de ses ressources et de ses charges au jour du présent jugement et la décision litigieuse mentionne que le quotient familial du foyer de la requérante s'établit à 1 009 euros. Il ne résulte pas de l'instruction que la situation financière du foyer de Mme A ferait obstacle au paiement de la somme de 1 708, 20 euros. La requérante n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher. Sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La greffière, 
 Céline BOISGARDLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.