TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, complétée le 7 mars 2023, M. C A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de traiter son dossier de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ou de lui garantir une prolongation de son titre de séjour dans l'attente de la validation de sa demande. 
 Il soutient que, de nationalité marocaine, il a sollicité, le 30 novembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et qu'il n'a toujours pas reçu d'attestation de prolongation d'instruction, malgré de très nombreuses relances, que sa situation devient critique car il risque de voir son contrat de travail en alternance suspendu, que la condition d'urgence est satisfaite. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, une attestation de prolongation d'instruction ayant été mise à disposition de l'intéressé, valable jusqu'au 12 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 M. C A B, ressortissant marocain né le 6 janvier 1999 à Agdal Riyad (Région de Rabat-Salé-Kénitra), a demandé à la préfète du Val-de-Marne, le 30 novembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Seule une attestation de dépôt lui a été remise. A l'échéance de son titre de séjour, le 28 janvier 2023, son contrat de travail en alternance a été suspendu par la société " Software One " de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Par sa requête enregistrée le 1er mars 2023, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. Postérieurement à sa requête, il a été informé qu'une telle attestation, valable jusqu'au 12 mai 2023, était disponible. 
 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 12 mai 2023 a été mise à disposition de l'intéressé par la préfète du Val-de-Marne.  Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Une copie sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2302076