TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et le 3 mai 2023, M. L G, M. O G, Mme N G, M. S G, Mme R E, Mme T G, Mme H M, Mme X S agissant pour elle-même et pour le compte de ses deux enfants, W S et I S, Mme P A agissant pour elle-même et pour le compte de son fils mineur F A, M. C E, M. K E, M. D G, Mme B Q, Mme V M, Mme U A, représentés par Me Duboeuf, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale relative aux conditions de la prise en charge par l'hôpital de Valence à compter du 20 juillet 2020 de Mme J G, décédée le 30 juillet 2020; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la mesure d'expertise réalisée par la commission de conciliation et d'indemnisation n'a pas été faite au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance ; 
 - la mesure d'expertise présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra de déterminer les manquements commis par les services de l'hôpital. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 avril 2023 et le 12 mai 2023, le centre hospitalier de Valence et son assureur, la société Relyens, représentés par Me Ligas-Raymond, concluent au rejet de la requête. 
 Ils soutiennent que la demande d'expertise ne présente pas d'utilité dès lors qu'elle ne vise qu'à contester les conclusions du rapport d'expertise dressé par la commission de conciliation et d'indemnisation. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme demande à ce que son intervention soit admise et fait savoir qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient, dès lors, au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise préalable à une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'il existe, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert désigné a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction. 
 3. En l'espèce, le 20 juillet 2020, Mme G a chuté d'un pont enjambant la voie rapide contournant l'agglomération de Valence. Elle a été prise en charge par l'hôpital de Valence et présentait un traumatisme crânien facial, un traumatisme thoracique et un traumatisme du membre inférieur gauche. Durant son séjour à l'hôpital elle a présenté des douleurs au ventre. Le 28 juillet 2020, l'état de santé de Mme G s'est dégradé. Mme G, en état de mort cérébrale, est décédée le 30 juillet 2020. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'expertise réalisée 1er mars 2022 à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation porte sur les mêmes faits que ceux mentionnés dans la requête. Pour soutenir qu'une nouvelle mesure serait nécessaire, les requérants avancent d'une part des motifs de fond en contestation de l'évaluation des préjudices et risques réalisée par l'expert. Toutefois cette appréciation relève d'une question de droit qu'il reviendra au juge du fond de traiter souverainement.  
 5. D'autre part, ils exposent que l'expertise n'a pas été effectuée de manière contradictoire avec l'ensemble des parties demanderesse à la présente procédure. Toutefois, il résulte du rapport d'expertise que quatre des enfants de Mme G étaient présents aux opérations d'expertise, de sorte que son caractère contradictoire ne peut être utilement remis en cause en l'espèce. Par suite, les requérants qui n'avancent aucun élément nouveau sur lesquels l'expert missionné par la commission de conciliation et d'indemnisation n'aurait pas eu à connaitre, ne sont pas fondés à solliciter une nouvelle expertise aux fins de se prononcer sur les conditions de la prise en charge de Mme G à l'hôpital de Valence à compter du 20 juillet 2020. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est admise. 
 Article 2 : La requête est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L G, à M. O G, à Mme N G, à M. S G, à Mme R E, à Mme T G, à Mme H M, à Mme X S, à Mme P A, à M. C E, à M. K E, à M. D G, à Mme B Q, à Mme V M, à Mme U A, au centre hospitalier de Valence, à la société Relyens et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Grenoble, le 30 juin 2023.  
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière