TA44 · 10ème chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme F E et Mme A D E épouse B, représentées par Me Le Roy, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) refusant de délivrer à Mme C D E un visa d'entrée et de court séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision attaquée a été prise ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; 
 - la demandeuse remplit toutes les conditions auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet  2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tavernier, 
 - et les observations de Me Le Roy, représentant les requérantes, en présence de Mme  A D E épouse B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D E, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour pour rendre visite à sa fille, Mme A D E épouse B, auprès de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie), laquelle a rejeté sa demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 8  décembre  2022, dont les requérantes demandent l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins migratoires, compte-tenu de la situation personnelle de la demandeuse, âgée de 62 ans, dont une fille réside en France, et en l'absence d'éléments convaincants sur d'éventuels intérêts de nature économique, matérielle ou familiale dans son pays de résidence susceptibles de constituer des garanties de retour suffisantes. 
 3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen  : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé () ". Et aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur ou de la demandeuse de quitter le territoire de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D E a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France en vue de rendre visite à sa fille et son beau-fils et être présente pour la naissance de son petit-enfant. Les requérantes soutiennent, sans être contestées, que le fils ainé de l'intéressée, M. G D E, réside dans la même ville qu'elle en Algérie avec sa femme et son fils, dont elle s'occupe cinq jours par semaine depuis que celui-ci est scolarisé. Par ailleurs, elles établissent que l'intéressée perçoit, depuis le 1er septembre 2013, une pension de retraite d'environ 500 euros par mois. En outre, elles justifient, par la production d'attestations sur l'honneur, que Mme C D E, professeure de français à la retraite, continue de donner, à titre bénévole, des cours à domicile dans cette même discipline. Enfin, l'administration n'apporte aucun élément de nature à établir que Mme D E n'aurait pas vocation à retourner en Algérie, où elle a toujours vécu, à l'issue de son séjour en France. Dans ces conditions, et alors que l'administration, n'explique pas ce qu'il conviendrait de déduire de son âge, les requérantes sont fondées à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la partie requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de court séjour soit délivré à Mme C D E. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressée le visa de court séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros à verser à Mme F E et Mme A D E épouse B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 décembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mme F E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros à Mmes D E  au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, à Mme A D E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 Mme Glize, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. TAVERNIER 
 La présidente, 
 H. ROULAND-BOYERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,