TA77 · 6ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A B, représenté par Me Almeida , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour;  
 2°) d'enjoindre à la Préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention "  vie privée et familiale "; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. B soutient que  la décision attaquée: 
    - est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 432-13 et R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est illégale dès lors qu'il ne constitue plus une menace à l'ordre public ; 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2023 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bourdin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant chinois né le 10 janvier 1983 à Zhejiang ( République populaire de Chine), entré selon ses déclarations sur le territoire français le 28 octobre 2002, a présenté au mois de novembre 2002 une demande d'asile, rejeté par l'Office français des réfugiés et des apatrides le 5 février 2004, ce rejet ayant été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 9 décembre 2005. Par arrêté du 11 mai 2006, le préfet de police de Paris a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté l'obligeant à quitter le territoire. Par un second arrêté pris par le préfet du Val de Marne le 9 juillet 2013, M. B était à nouveau obligé à quitter le territoire national. L'intéressé a ensuite été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 18 juillet 2016 au 17 juillet 2017 sur le fondement des dispositions alors applicables équivalentes à celles de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette carte de séjour a été renouvelée jusqu'au 17 juillet 2019 avant que ne lui soit délivrée une carte de séjour pluriannuelle de deux ans valable du 18 juillet 2019 au 17 juillet 2021. M. B a sollicité le 24 mars 2022 le renouvellement de son titre de séjour. Durant l'examen de sa demande, il a été mis en possession d'un récépissé valable jusqu'au 23 septembre 2022. Par arrêté du 3 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2.  Aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". De même, aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que: 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'État dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République; 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire./ La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire ". 
 3.  La préfète du Val-de-Marne a considéré dans la décision attaquée que la condamnation du requérant par le Président du tribunal correctionnel de Créteil le 8 octobre 2020 à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans ainsi qu'une peine d'amende de 4 000 euros pour des faits de travail dissimulé commis entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2020, détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, fait commis le 6 octobre 2020 et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié entre le 18 avril 2017 et le 6 octobre 2020 traduisait une absence d'insertion dans la société française et un rejet manifeste des valeurs de la société française et de la République. Compte tenu des fondements textuels et des motifs invoqués dans la décision attaquée, la préfète a considéré que cette condamnation caractérisait une menace à l'ordre public.  
 4.  M. B, s'il ne conteste pas avoir commis les infractions pour lesquelles il a été condamné le 8 octobre 2020, fait valoir que ces seuls faits isolés ne sauraient caractériser une menace à l'ordre public actuelle à la date de la décision attaquée, compte de tenu de la nature des faits réprimés, du règlement de l'amende et alors qu'il n'avait pas conscience du caractère délictuel des faits, pensant aider à la régularisation de la situation administrative de compatriotes et ayant déjà été victime de plusieurs vols. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a fait l'objet que d'une seule condamnation pénale et qu'il a été condamné dans le cadre d'une comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, la lecture de l'ordonnance d'homologation du 8 octobre 2020 ne se rapporte pas à des faits isolés. En effet, l'intéressé a été reconnu coupable d'avoir employé deux ressortissants chinois sans autorisation de travail pendant trois ans et demi, du 18 avril 2017 au 6 octobre 2020, d'avoir mentionné sur les bulletins de salaires de sept employés un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement effectué durant plus d'une année et demie, du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2020. Il a en outre été condamné par la même décision pour des faits de port d'arme et munition prohibé, en l'espèce un pistolet de calibre 6,35 millimètres ainsi que dix-neuf cartouches de même calibre, ces derniers faits ayant été commis le 6 octobre 2020. Contrairement aux allégations du requérant, la nature, la pluralité des faits ainsi réprimés le 8 octobre 2020, la durée durant laquelle ils se sont déroulés pour deux d'entre eux, le nombre de victimes ainsi que le quantum de la peine prononcé ainsi que leur caractère récent à la date de la décision attaquée caractérise l'existence d'une menace à l'ordre public. Par suite, la préfète du Val-de-Marne n'a pas entachée sa décision d'une erreur d'appréciation en constatant l'existence d'une menace à l'ordre public à la date de la décision attaquée.  
 5.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6.  M. B se prévaut d'une durée de présence en France depuis plus de vingt ans à la date de la décision attaquée, celui-ci invoquant demeurer sur le territoire national depuis le 28 octobre 2002 en disposant d'un titre de séjour depuis l'année 2016 et de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est père de trois enfants nés en France, respectivement en 2009, 2011 et 2012 et régulièrement scolarisés à la date de la décision attaquée. De même, le requérant justifie s'être marié en France, le 13 août 2012, avec une compatriote, qui est la mère de ses enfants qui est titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 1er juin 2023 et avec laquelle ils ont acquis le logement familial. Il ressort des pièces du dossier que, si le requérant n'établit pas une présence continue en France depuis le mois d'octobre 2002, une telle présence est établie à compter du 18 juillet 2016, date à laquelle il a été mis en possession de son premier titre de séjour. Il justifie ainsi d'une durée de présence régulière en France depuis plus de six ans à la date de la décision attaquée. En outre, dans sa décision la préfète du Val-de-Marne mentionne que M. B justifie d'une activité salariée en qualité de gérant à temps complet depuis le 18 avril 2016 et dans le cadre de la présence instance l'intéressé produit un contrat de travail à temps complet en date du 28 juin 2022 qui n'a suscité aucune contestation de la part de la préfète du Val-de-Marne. En outre, la décision attaquée ne remet pas en cause les liens personnels entretenu par le requérant tant avec sa femme qu'avec ses enfants. Il ressort de l'ensemble de ces éléments, que le centre des intérêts personnels et familiaux de M. B est durablement constitué en France. Par suite, en prenant la décision attaquée, la préfète du Val de Marne a commis une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant dès lors que les seuls faits pour lesquels ils ont été condamnés ne pouvaient dans les circonstances de l'espèce justifier toute délivrance de titre de séjour.   
 7.  Il  résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8.  Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9.  Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 3 février 2023 est annulé. 
 Article 2: Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghaleh-Marzban, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 S. GHALEH-MARZBANLa greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne à la Préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,