TA67 · 7ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrés le 22 mars et le 16 août 2023, la SAS Big Promotion, représentée par la SELAS Olszak et Levy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la maire de Macheren a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement composé de 27 lots à bâtir sur un terrain sis rue de l'Aérodrome ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Macheren de lui délivrer ce permis d'aménager dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Macheren une somme de 7 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de base légale, les dispositions du premier alinéa de l'article 1AU4-II-2 du règlement du plan local d'urbanisme n'étant pas applicable à son projet ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article 1AU4-II-2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article 1AU4-II-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la commune de Macheren, représentée par la SCP Racine Strasbourg, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Big Promotion au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lusset, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Olszak, avocat de la société Big Promotion, 
 - les observations de Me Paye-Blondet, avocat de la commune de Macheren. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Big Promotion a déposé le 25 juillet 2022 une demande de permis d'aménager en vue d'obtenir l'autorisation de créer un lotissement composé de 27 lots, dénommé " Lotissement Les Alouettes ", sur un terrain sis rue de l'Aérodrome à Macheren. Par un arrêté n° PA 057 428 22 S0001 en date du 20 octobre 2022, le maire de la commune de Macheren a refusé de délivrer ce permis d'aménager. La SAS Big Promotion a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté le 24 novembre 2022, qui a fait l'objet d'un rejet implicite. Par la présente requête, la société demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article 1AU4-II-2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Macheren : " Eaux pluviales / Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. / En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, en cas de réseaux insuffisants ou d'impossibilités techniques de raccordement, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales ". 
 3. Il ressort de l'arrêté attaqué que le maire de la commune de Macheren a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité par la SAS Big Promotion au motif que le réseau unitaire a déjà été saturé lors de pluies fortes à exceptionnelles et que malgré les solutions techniques prévues par la pétitionnaire, ce réseau ne pourra être utilisé comme exutoire pour le rejet des eaux de surverse du bassin projeté par la société. La SAS Big Promotion conteste ce motif de refus en faisant valoir que son projet d'aménagement intègre une gestion complète des eaux pluviales en prévoyant notamment, au niveau de chaque parcelle, des dispositifs de rétention individuels de 4 m3 chacun, et, au niveau du domaine public, un bassin de rétention d'une capacité de 354 m3, avec un débit de fuite dont le seuil maximal est fixé à 5 l/s. Pour corroborer ses dires, la société verse à l'instance une note de calcul de gestions des eaux pluviales établie par un bureau d'études spécialisé, qui l'a accompagnée durant tout son projet, ainsi qu'une expertise rédigée par un expert judiciaire attestant que ces dispositifs ont été dimensionnés pour une pluie d'une période de retour de 100 ans, et que le débit de fuite du bassin de rétention et de stockage du futur lotissement peut être rejeté dans le collecteur existant. La commune, qui se borne à indiquer, sans plus de précisions, que des inondations ont déjà eu lieu sur le terrain d'assiette du projet, ne conteste pas utilement les éléments techniques et chiffrés avancés par la SAS Big Promotion. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas allégué, que le projet serait situé dans une zone à risque signalée par le plan de prévention du risque d'inondation, la société est fondée à faire valoir que les dispositifs prévus sur son terrain et à sa charge sont appropriés et proportionnés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales. Elle est par conséquent fondée à soutenir que la commune ne pouvait légalement refuser de lui délivrer le permis sollicité sur le fondement des dispositions de l'article 1AU4-II-2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1AU4-I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Macheren : " Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour prononcer le refus litigieux, le maire de Macheren s'est également fondé sur l'avis du 4 octobre 2022 du syndicat intercommunal des eaux de Barst qui a estimé que le raccordement en eau d'une partie du projet de lotissement ne pourra se faire rue de l'Aérodrome, comme prévu dans le dossier déposé par la SAS Big Promotion, le diamètre du point de raccordement étant insuffisant. Il résulte toutefois de cet avis que le syndicat intercommunal proposait une solution alternative, non reprise par le maire dans son arrêté, prévoyant un raccordement sur une autre conduite située rue du Wehneck. Il ressort des pièces du dossier que cette autre solution précisément identifiée et instruite par le syndicat afin de vérifier le caractère raccordable du projet au réseau de distribution d'eau potable visé par les dispositions citées au point 4, ne suppose qu'une modification limitée du projet, dont le raccordement est déjà pour l'essentiel envisagé sur ce réseau de la rue du Wenheck, et ne concerne que les parcelles correspondant aux lots 17 et 18, soit deux lots sur les vingt-sept initialement prévus. Dans ces conditions, la SAS Big Promotion justifie qu'à l'issue de l'instruction de sa demande et sur le fondement des avis des services consultés, son projet ne pouvait être regardé comme non raccordable au réseau d'eau potable. Elle est dès lors fondée à soutenir que le maire de Macheren a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article 1AU4-II-1 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 7.   Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la commune de Macheren ne fournit pas d'éléments de nature à établir la réalité d'un risque d'inondation lié au projet en raison d'une gestion défaillante des eaux pluviales. Elle ne justifie ainsi pas que le projet de la SAS Big Promotion est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Au surplus, à supposer même que le terrain d'assiette soit inondable, il ne ressort pas des pièces du dossier que des prescriptions spéciales ne permettraient pas d'assurer la conformité du projet de construction litigieux à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et qu'il ne serait ainsi pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions permettant d'assurer la conformité de la construction à cet article. Par suite, la SAS Big Promotion est fondée à soutenir que c'est par une erreur d'appréciation que le maire de Macheren a refusé, pour ce troisième motif, qui était en outre insuffisamment motivé, de délivrer le permis sollicité. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Big Promotion est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de Macheren a refusé de lui délivrer le permis d'aménager sollicité, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux contre cet arrêté. 
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 11. En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Macheren de procéder, dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement, au réexamen du dossier de demande de permis d'aménager sur la base de l'hypothèse d'un raccordement sur la conduite DN 160 Sud rue du Wehneck émise par le syndicat intercommunal des eaux de Barst dans son avis du 4 octobre 2022, hypothèse de raccordement dont la société Big Promotion s'est prévalue dans ses écritures. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Macheren le paiement de la somme de  
 1 500 euros à la SAS Big Promotion au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Big Promotion qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Macheren demande au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 20 octobre 2022 du maire de Macheren est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Macheren de réexaminer la demande de permis d'aménager dans les conditions indiquées au point 11 du présent jugement, dans un délai de trois mois suivant sa notification. 
 Article 3 : La commune de Macheren versera à la SAS Big Promotion la somme de 1 500 euros (mille cinq cent) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Macheren au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Big Promotion et à la commune de Macheren. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er février 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. LUSSET 
 Le président, 
 M. RICHARD 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,