TA76 · 1 ère Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mai 2023 et le 26 juin2023, M. A C B, représenté par Me Boyle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros TTC au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 * S'agissant des décisions de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et relative au pays de destination : 
 - elles ont été adoptées par une autorité incompétente ; 
 - elles souffrent d'une motivation insuffisante ; 
 - il n'est pas possible de s'assurer que le médecin conseil n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elles méconnaissent le 2 de l'article 7 de la directive dite Retour en subordonnant l'octroi d'un délai supérieur à trente jours à une situation exceptionnelle ; 
 - elles méconnaissent les dispositions applicables en matière d'admission au séjour en raison de l'état de santé dès lors que : 
   * l'avis de l'OFII ne respecte pas les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 car il ne fournit pas les informations sur la disponibilité du traitement ; 
   * les soins nécessaires ne sont pas disponibles dans son pays d'origine, notamment le Lamivudine ; 
 - elles reposent sur une erreur manifeste d'appréciation. 
 * S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : elle procède d'une erreur d'appréciation compte tenu de son entrée régulière, de ses conditions de séjour en France et de son absence de trouble à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision du 17 mai 2023 par laquelle M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deflinne, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Niakaté, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant libérien, né le 17 juin 1975, est entré sur le territoire français le 23 janvier 2017 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 octobre 2017 puis le 15 octobre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Une obligation de quitter le territoire français a été adoptée à son encontre le 21 octobre 2019, dont la légalité a été confirmée par jugement du 13 décembre 2019, à laquelle il n'a pas déféré. L'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé valable du 27 septembre 2021 au 26 septembre 2022. M. B a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 1er septembre 2022. Par arrêté du 6 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer le titre sollicité et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an aux motifs que le certificat de naissance de M. B était irrecevable, qu'il pouvait disposer de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine, qu'il n'établissait pas la nécessité de sa présence en France ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, que ses enfants résidaient au Nigéria, que son frère et sa mère résident aux Etats-Unis, qu'il ne justifie d'aucune insertion en France, qu'il ne dispose que de très faibles ressources, que sa situation personnelle ne permettait pas de considérer qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, que sa situation ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'examen de son dossier ne permettait pas d'envisager une régularisation à titre exceptionnel et dérogatoire et que rien ne s'opposait à ce qu'il fût obligé de quitter le territoire français. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Eure en date du 23 août 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces décisions, prises après un examen particulier de la situation de M. B par le préfet de l'Eure sont donc suffisamment motivées. 
 4. En  troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. " Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de 1'Office français de 1'immigration et de 1'intégration, de leurs missions : " L'avis du collège de médecins de l 'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de 1'affection en cause. L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. Afin de contribuer à 1'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à 1'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office. " 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. D'une part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossiers que le médecin conseil aurait siégé au sein du collège des médecins de l'OFII. 
 7. D'autre part, il ne ressort pas des dispositions de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice, par les médecins de 1'OFII, de leurs missions, que le rapport médical sur la base duquel est établi l'avis du collège de médecins de l'OFII doive mentionner les éléments relatifs à la disponibilité des soins et des traitements de la pathologie du requérant dans son pays d'origine.  
 8. Enfin, il ressort de l'avis des médecins de l'OFII du 6 janvier 2023 qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé libérien, M. B peut bénéficier effectivement, dans son pays d'origine, d'un traitement adapté à son infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Si le requérant soutient que le préfet ne justifie pas de la disponibilité des soins et que sa dernière prescription médicamenteuse comporte du Lamivudine qui est très contrôlé et surveillé, il ne soutient en réalité pas même que les soins seraient indisponibles dans son pays d'origine alors qu'il supporte la charge de la preuve de leur indisponibilité. Au surplus, le préfet produit la liste des traitements contre le VIH faisant apparaître que l'ensemble des molécules utilisées sont accessibles dans ce pays. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui posent les conditions d'attribution du titre de séjour pour motif de santé doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, M. B, entré sur le territoire français le 23 janvier 2017, soutient que la décision procède d'une erreur d'appréciation au regard de ses conditions d'existence en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire, n'est entré en France qu'à l'âge de quarante-et-un ans après avoir toujours vécu hors de France. L'intéressé est par ailleurs père de quatre enfants, dont un mineur, qui résident tous hors de France, de même que sa mère et son frère. Il ne justifie pas avoir constitué de vie familiale en France, ni être particulièrement inséré socialement dans la société française. S'il fait état de son travail en France celui-ci n'était, à la date de la décision en litige, constitué que d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de vingt heures conclu le 10 janvier 2023. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, il n'est pas établi que la décision en litige du préfet de l'Eure du 6 mars 2023 ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne le moyen propre à l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. Les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que le délai de départ volontaire de droit commun accordé à tout étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français est de trente jours ne sont pas incompatibles avec le 2 de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. 
 En ce qui concerne le moyen propre à l'interdiction de retour sur le territoire : 
 11. M. B justifie d'une durée de présence régulière en France de plus d'une année et il est constant qu'il ne constitue aucune menace pour l'ordre public. Il n'est pas dépourvu de tout lien sur le territoire français dès lors notamment qu'il y travaille. Dans ces conditions, le préfet de l'Eure a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ayant prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an contenue dans l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de l'Eure. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 13. La présente décision, qui se borne à annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, par suite, être rejetées. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de l'Eure est annulé en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'égard de M. B. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à Me David Boyle et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 M. Deflinne, premier conseiller,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. DEFLINNE 
 Le président, 
 P. MINNE 
 Le greffier, 
    N. BOULAY