TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B,  demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de la commune de Camopi notifiée par courriel du 24 août 2023 mettant fin à leur collaboration, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Camopi de la réintégrer en sa qualité d'agent contractuel, au titre de l'article L.911-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Camopi de lui verser le salaire du mois de juillet et celui du mois d'août pour la période travaillée, de signer le contrat rectifié et lui verser son salaire dans les termes prévus initialement, ainsi que d'effectuer le remboursement des 110 euros retenus sur le salaire de mai 2023 au titre de la visite médicale non effectuée ; 
 4°) de condamner la commune de Camopi à lui verser la somme de 10 000 euros en dédommagement du préjudice financier et moral subi ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Camopi une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de cesser la collaboration préjudicie gravement et immédiatement à sa situation individuelle et familiale, ne percevant plus de salaires depuis août ; 
 - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - Même si le contrat n'a pas été signé par ses soins, il est manifeste qu'elle exerçait les fonctions prévues par ledit contrat, en pleine connaissance de cause de la commune de Camopi qui lui a confié diverses missions ; 
 - Après le 24 août 2023, n'ayant reçu aucun courrier officiel mettant fin à sa collaboration avec la mairie de Camopi, elle était toujours en poste et exerçait ses fonctions ; 
 - La jurisprudence rappelle que le refus d'un contractuel de signer son contrat n'est pas de nature à priver d'effets les stipulations de ce contrat dès lors que l'agent continue à s'acquitter des missions en découlant et n'a nullement indiqué qu'il cesserait de les exercer ; 
 - Les conditions inscrites dans le contrat qu'elle a refusé s'apparentaient, quant à elles, à une rétrogradation significative de sa catégorie et de son salaire ; 
 - L'autorité administrative a méconnu les dispositions des articles 47 à 47-2 du décret du 17 janvier 1986 en ne respectant pas les règles en cas de licenciement ou de rupture du CDD (entretien préalable, délai, notification de décision, préavis) ; 
 - Elle précise qu'elle n'a commis aucune faute grave qui aurait pu justifier la rupture de son contrat ; 
 - La rupture anticipée d'un contrat, en dehors des cas de faute grave, de force majeure, ou d'inaptitude, ouvre droit à des dommages et intérêts sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2302075 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lebourg, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Mme B, la commune de Camopi n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".  Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative, que des termes de l'article L.521-1 du même code, mentionnées au point 1, que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'indemnisation d'un préjudice. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit, enfin, être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés statue. 
 4. Mme B a été employée par la commune de Camopi par un contrat à durée déterminée du 1er juillet 2022 en tant que chargée de mission " Projets et recherche de financement " qui est arrivé à son terme le 30 juin 2023. Par un courrier du 22 mai 2023 le maire de la commune de Camopi lui a fait part de son intention de renouveler son contrat pour une durée de trois ans. Alors que le renouvellement du contrat tarde à être conclu, et que la commune fait preuve d'atermoiements, l'intéressée poursuit ses activités au sein de celle-ci au mois de juillet, puis au mois d'août, ainsi qu'en atteste une fiche de paye jointe au dossier, sans pour autant qu'un accord soit entre-temps conclu sur ses modalités. Par la requête susvisée, Mme B demande au juge des référés, la suspension de la décision du maire de Camopi notifiée par courriel du 24 août 2023 mettant fin à leur collaboration. 
 5. Pour justifier l'urgence à suspendre les effets de la décision en litige, la requérante fait état, à titre principal sinon exclusif, de l'atteinte grave portée à sa situation financière par la décision litigieuse qui la prive de revenus, et de ses conséquences sur sa santé. Toutefois, la requérante fait état dans ses observations orales à la barre d'un changement dans sa situation par l'effet de son recrutement sur un nouvel emploi, depuis le 1er décembre dernier, lui procurant un revenu de remplacement. Par ailleurs, elle n'établit pas, à la date de la présente ordonnance, le montant des charges financières qu'elle allègue en termes généraux ne pas pouvoir supporter, l'intéressée ne produisant que des pièces relatives aux bulletins de paye de juillet et d'août 2023 et des indications sur le versement de prestations, d'un montant de 1 419 euros, d'allocations de chômage à la suite de la communication à Pôle emploi des documents transmis par la mairie de Camopi.  
 6. Ainsi, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'urgence justifie la suspension de l'exécution de la décision contestée du maire de Camopi. L'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions tendant à la suspension de son exécution, et par voie de conséquences les conclusions injonctives susvisées, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de cette décision est remplie. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de Camopi. 
 Fait à Cayenne, le 19 décembre 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à 
 l'exécution de la présente décision 
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG