TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai maximum de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte au-delà de ce délai de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de sa demande avec autorisation de travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, de nationalité tunisienne, elle a bénéficié de titres de séjour depuis 2016 dont le dernier est arrivé à expiration le 8 novembre 2022, qu'elle a demandé un rendez-vous afin d'en solliciter le renouvellement le 8 septembre 2022 sur la plateforme " démarches-simplifiées ", qu'aucun récépissé ne lui a été remis, que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'une demande de renouvellement de son titre de séjour et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée pour le 10 mars 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 13 mars 2023, Mme B ne maintient plus que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par son mémoire enregistré le 13 mars 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros qui sera versée à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de Mme B.  
 Article 2: L'État versera une somme de 600 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun le 30 mars 2023. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,