TA21 · 1ère chambre — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 20 juillet 2023, 6 novembre 2023, 4 décembre 2023 et 21 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Ichon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône a refusé de délivrer à la société Arve Lotissements un permis d'aménager de dix-sept lots constructibles sur un terrain situé au lieu-dit " B ", ensemble la décision implicite née le 21 mai 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Crêches-sur-Saône de délivrer à la société Arve Lotissements le permis d'aménager sollicité dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Crêches-sur-Saône le versement de la somme de 4 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué, qui doit s'analyser comme le retrait d'un permis d'aménager tacite, n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tant en ce qui concerne les voies de desserte que l'infiltration des eaux pluviales ; 
 - il est également conforme aux articles UE 12 et UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme communal. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 septembre 2023 et 23 novembre 2023, la commune de Crêches-sur-Saône, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Arve Lotissements la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; 
 - le projet est contraire aux prescriptions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - dans l'hypothèse où les motifs opposés au projet ne seraient pas fondés, il peut être procédé à une substitution de motifs, dès lors qu'il ne respecte pas le nombre minimal de place de stationnement par logement imposé par l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; qu'il ne prévoit pas d'espace vert commun à tous les lots et que les neufs arbres prévus seront seulement répartis sur cinq lots, cela en méconnaissance de l'article UE 13 du plan ; qu'il ne prévoit pas le maintien ou le remplacement des plantations existantes par des plantations équivalentes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Porta, représentant Mme A et celles de Me Chardonnet, représentant la commune de Crêches-sur-Saône. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 18 janvier 2024 pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a consenti, le 19 septembre 2019, une promesse de vente à la société Arve Lotissements portant sur les parcelles cadastrées AL 135 et AL 188 situées au lieu-dit " B " dans la commune de Crêches-sur-Saône, sous condition suspensive d'octroi d'un permis d'aménager en vue de la création de dix-lots constructibles. En conséquence, la société Arve Lotissements a sollicité, le 31 juillet 2020, l'octroi dudit permis d'aménager. Par un arrêté du 30 octobre 2020, le maire de Crêches-sur-Saône a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans, la commune ayant prescrit, au cours de l'année 2018, la révision générale de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2100998 du 2 février 2023, le tribunal a rejeté le recours formé par la société pétitionnaire à l'encontre de cet arrêté. La durée du sursis à statuer ayant expiré sans que la révision du plan local d'urbanisme communal n'ait été adoptée, la société Arve Lotissements a confirmé sa demande par un courrier daté du 9 novembre 2022, demande que le maire de Crêches-sur-Saône a rejetée par un arrêté du 20 janvier 2023. Par la présente requête, Mme A en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la nature de l'arrêté du 20 janvier 2023 : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (). Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi ". 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'auteur d'une demande d'autorisation d'urbanisme dispose d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de validité du sursis à statuer qui lui a été opposé pour confirmer sa demande. Le respect du délai qui lui est imparti pour ce faire par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant cette confirmation est adressé à l'administration. Cette dernière dispose ensuite d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce pli pour statuer. Lorsqu'aucun refus n'est notifié au pétitionnaire avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de cette confirmation, il est réputé bénéficier d'une autorisation tacite. 
 5. Ainsi qu'il a été dit, la société Arve Lotissements a déposé une demande de permis d'aménager en mairie de Crêches-sur-Saône le 31 juillet 2020, sur laquelle le maire a décidé, par un arrêté du 30 octobre 2020, de surseoir à statuer pour une durée de deux ans en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. A l'expiration de ce délai, la pétitionnaire a, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, confirmé sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 9 novembre 2022. Si cette lettre était disponible dans la boîte postale de la commune de Crêches-sur-Saône dès le 12 novembre 2022, ce qui signifie qu'un avis de passage y a été déposé à cette date, elle ne lui a été remise contre sa signature que le 24 novembre 2022, ainsi qu'en atteste la capture d'écran du site internet de La Poste relative au suivi de l'acheminement du pli recommandé versée aux débats. Il s'ensuit que le délai d'instruction expirait dans un délai de deux mois à compter de cette réception, soit le 24 janvier 2023. En outre, la commune justifie, par la production d'une preuve de distribution et d'une capture d'écran du suivi disponible sur le site internet " La Poste ", que l'arrêté du 20 janvier 2023 portant refus de délivrance du permis d'aménager sollicité a été notifié à la société Arve Lotissements par courrier recommandé avec accusé de réception le 23 janvier 2023, soit dans le délai d'instruction de deux mois francs qui lui était imparti. Par suite, cet arrêté ne saurait été regardé comme opérant le retrait d'un permis tacite dont la société Arve Lotissements serait devenue titulaire. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 20 janvier 2023 :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  En vertu de l'article L.  122-1 du même code, ces décisions " n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ".  
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 5, l'arrêté du 20 janvier 2023 ne procède pas au retrait d'un permis d'aménager tacite. Par suite, la société Arve Lotissements ne peut se prévaloir utilement, à son encontre, de la méconnaissance du principe du contradictoire et des dispositions précitées. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 9. En outre, les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. 
 10. Pour refuser de délivrer à la société Arve Lotissements un permis d'aménager dix-sept lots, le maire s'est fondé sur la circonstance que ce projet est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique des usagers de la rue des Jean Meuniers et d'aggraver le risque d'inondation en aval du terrain, dès lors que l'exutoire communal des eaux pluviales est d'ores et déjà saturé en cas d'averse. 
 11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'accès au lotissement projeté s'effectuera par la rue des Jean Meuniers, qui permet de rejoindre, à une cinquantaine de mètres, la rue des Ollières ou la rue des Martollets. Bien que le maire ait estimé que la largeur de cette voie était de 3,20 mètres, il ressort des données disponibles sur les sites internet " Géoportail " et " Google maps ", accessibles tant au juge qu'aux parties, que cette voie publique, qui dessert pour l'heure cinq constructions, présente une bonne visibilité du fait de son caractère rectiligne ainsi qu'une largeur goudronnée d'environ cinq mètres au droit de l'accès au lotissement, rendant possible le croisement de deux voitures, y compris en utilisant les accotements. Si la commune fait valoir que l'état de la voie est dégradé, les photographies qu'elle produit ne suffisent pas à démontrer que cet état serait tel qu'il représenterait un danger significatif pour la sécurité des automobilistes, alors au demeurant que l'entretien des voies communales lui incombe. Par ailleurs, la seule circonstance qu'aucun trottoir ne soit aménagé pour le cheminement des piétons ne suffit pas, compte tenu des caractéristiques de la voie et du secteur rural dans lequel elle se situe, à caractériser un risque particulier. Enfin, le service départemental d'incendie et de secours, consulté durant l'instruction du projet, n'a émis aucune remarque sur la desserte du projet, lequel est accessible aux engins de lutte contre l'incendie. Il n'est dès lors pas établi que cette desserte serait inadaptée au lotissement projeté et présenterait une dangerosité particulière. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que ce premier motif est entaché d'erreur d'appréciation.  
 12. D'autre part, la société pétitionnaire prévoit trois ouvrages de rétention des eaux pluviales avec des débits respectifs de fuite dans le fossé creusé le long de la rue des Jean Meuniers de 1,5 litre, 6 litres et 1 litre par seconde. Si la communauté d'agglomération Maconnais Beaujolais Agglomération, compétente en matière de gestion des eaux pluviales, a émis un avis favorable au projet le 28 septembre 2020 en préconisant la création d'un ouvrage de rétention des eaux pluviales asservi d'un système de régulation dimensionné à 5 litres par secondes et par hectare pour une occurrence de pluie vicennale, il ressort de la note hydraulique versée aux débats, réalisée par cette même collectivité, que le système de collecte des eaux pluviales de la commune situé au droit du lotissement, au carrefour de la rue des Jean Meuniers et de la rue des Martollets, est " déjà saturé par le ruissellement des eaux provenant des différents bassins versants ". Le courrier adressé le  
 26 mai 2023 par le vice-président délégué à l'eau, l'assainissement et la gestion des milieux aquatiques de Maconnais Beaujolais Agglomération confirme ces éléments et expose que " le système de collecte des eaux pluviales à l'aval du projet est saturé lors de pluies abondantes et déborde sur la voirie communale ". Il souligne que " même avec un système de rétention / restitution préconisé " par la collectivité, " qui permet d'atténuer le pic de pluie et donc d'étaler les rejets dans le temps, le projet participera à une augmentation des débits déjà excédentaires ". Contrairement à ce que fait valoir Mme A, le juge de l'excès de pouvoir peut prendre en compte des pièces postérieures à la décision contestée lorsqu'elles attestent d'un état antérieur, ce qui est le cas de la note hydraulique et du courrier du 26 mai 2023. La commune de Crêches-sur-Saône verse également aux débats des photographies non datées des lieux montrant le carrefour submergé par les eaux de ruissellement, où se situe une maison d'habitation, ainsi qu'un inventaire des ruissellements réalisé en 2022, d'où il ressort qu'en période de grosses à très grosses pluies, l'eau pénètre dans le sous-sol des maisons d'habitation implantées sur les parcelles AL 124 et AL 125 en raison de la saturation du fossé de la rue des Jean Meuniers. Si Mme A fait valoir que ce secteur n'est pas identifié dans le plan de prévention des risques d'inondations approuvé le 5 juillet 2011, cette seule circonstance ne suffit pas à remettre en cause la réalité du risque, alors au demeurant que ce plan concerne uniquement l'aléa d'inondations par débordement de la Saône et non l'aléa relatif aux inondations par ruissellements. Ainsi, l'insuffisance de capacité du réseau public pour recevoir les eaux pluviales du projet n'est pas sérieusement remise en cause par la requérante et doit être, en l'état des éléments soumis à l'appréciation du tribunal, tenue comme établie. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, que le maire aurait pu délivrer un permis d'aménager en l'assortissant de prescriptions spéciales et limitées, en prescrivant notamment que la gestion des eaux pluviales soit réalisée entièrement à la parcelle. Il s'ensuit qu'en estimant que le projet participera à l'aggravation des inondations par ruissellement en aval déjà observées en cas de fortes pluies dans le quartier, le maire de Crêches-sur-Saône n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation et il pouvait, pour ce seul motif, s'opposer à la délivrance du permis d'aménager sollicité par la société Arve Lotissements. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Crêches-sur-Saône, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Crêches-sur-Saône, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Crêches-sur-Saône. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Crêches-sur-Saône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Crêches-sur-Saône. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2300727