TA63 · Reconduite à la frontière — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023 sous le n°2302099, et un mémoire complémentaire enregistré le 28 septembre 2023, Mme B A se disant D, représentée par Me Meral demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à résider sur la commune d'Aurillac pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter aux services de gendarmerie les lundis, mercredis et vendredis entre huit et neuf heures du matin ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans les mêmes conditions et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions d'astreinte ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - il lui est impossible de retourner en Macédoine du Nord en raison du risque qu'elle encourt d'être tuée ;  
 - ses enfants sont scolarisés en France et ont une tranquillité de vie qu'ils ne pourront pas avoir en cas de retour en Macédoine du Nord, suite aux différends qu'elle et son époux entretiennent avec la mafia ;  
 - elle ne lui a pas été notifiée par un interprète dans une langue qu'elle comprend ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle eu égard à son état de santé ;  
 - la décision est illégale dès lors qu'elle n'a disposé d'aucun délai pour exposer les éléments relatifs à sa situation personnelle et qu'elle a été prise sans son audition préalable ;  
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 - elle est illégale dans la mesure où le délai fixé ne lui permet pas d'exercer valablement son recours devant la Cour nationale du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les conséquences engendrées par l'assignation à résidence et l'obligation de se présenter aux services de gendarmerie.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 II. Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023 sous le n°2302100 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 septembre 2023, M. A se disant C D, représenté par Me Meral demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à résider sur la commune d'Aurillac pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter aux services de gendarmerie les lundis, mercredis et vendredis entre huit et neuf heures du matin ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans les mêmes conditions et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions d'astreinte ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - il lui est impossible de retourner en Macédoine du Nord en raison du risque qu'il encourt d'être tué ;  
 - ses enfants sont scolarisés en France et ont une tranquillité de vie qu'ils ne pourront pas avoir en cas de retour en Macédoine du Nord, suite aux différends que son épouse et lui entretiennent avec la mafia ;  
 - elle ne lui a pas été notifiée par un interprète dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;  
 - la décision est illégale dès lors qu'il n'a disposé d'aucun délai pour exposer les éléments relatifs à sa situation personnelle et qu'elle a été prise sans son audition préalable ;  
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 - elle est illégale dans la mesure où le délai fixé ne lui permet pas d'exercer valablement son recours devant la Cour nationale du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les conséquences engendrées par l'assignation à résidence et par l'obligation de se présenter aux services de gendarmerie.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 octobre 2023 à 09h30 en présence de M. Morelière, greffier d'audience, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A se disant D, ressortissants macédoniens, sont entrés irrégulièrement en France, selon leurs déclarations, le 6 octobre 2022 accompagnés de leurs enfants. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par des décisions du 24 avril 2023 et du 31 juillet 2023. Par deux arrêtés en date du 5 septembre 2023, le préfet du Cantal les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et les a astreints à résider sur la commune d'Aurillac pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter aux services de gendarmerie les lundis, mercredis et vendredis entre 8h00 et 9h00. Par les présentes requêtes, M et Mme A se disant D demandent l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2302099 et 2302100 concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de suspension :  
 3. En premier lieu, les arrêtés en litige comportent, aussi bien s'agissant des obligations de quitter le territoire que des décisions fixant le pays de renvoi, l'ensemble des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces deux décisions ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, si les requérants indiquent, sans au demeurant apporter d'éléments de nature à établir les risques dont ils se prévalent, qu'il leur est impossible de retourner en Macédoine du Nord en raison des risques qu'ils encourent d'être tués en cas de retour, ce moyen est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, qui n'ont pas pour objet de fixer un pays de destination. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté comme inopérant.  
 5. En troisième lieu, si les requérants se prévalent de la scolarisation de leurs cinq enfants mineurs, il n'est pas établi ni même allégué que celle-ci ne pourrait pas se poursuivre en Macédoine du Nord. De surcroît, aucune pièce du dossier n'est de nature à établir, d'une part, que les enfants des requérants auraient éprouvé en Macédoine du Nord des difficultés dans leur vie quotidienne, d'autre part, que ceux-ci ne pourraient pas bénéficier d'un cadre de vie approprié. Par suite, le moyen précité et soulevé par les requérants à l'encontre des obligations de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 6. En quatrième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative, de même que ses conditions d'exécution, sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, la circonstance que les obligations de quitter le territoire français auraient été notifiées dans une langue que les requérants ne comprenaient pas est sans influence sur leur légalité.  
 7. En cinquième lieu, Mme et M. A se disant D invoquent une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquels : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Néanmoins, les requérants, dont le séjour en France est particulièrement récent, et qui ne justifient nullement avoir créé de liens particuliers sur le territoire national, ne peuvent valablement se prévaloir de l'atteinte disproportionnée portée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale par l'autorité préfectorale. Dans ces conditions, Mme et M. A se disant D ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que la décision prise à l'encontre de M. D serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En sixième lieu, si Mme A se disant D fait valoir spécifiquement que la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle en raison de la circonstance particulière qu'elle aurait développé un cancer du sein, elle n'apporte cependant aucun élément, notamment médical, permettant, d'une part, d'établir la réalité de son état de santé et d'autre part, de justifier ou de préciser en quoi il ferait obstacle à son éloignement du territoire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 9. En septième lieu, les requérants font valoir qu'ils n'ont disposé d'aucun délai pour exposer les éléments relatifs à leur situation personnelle dès lors que les décisions litigieuses ont été prises sans leur audition préalable. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'en vertu du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 10. Mme et M. A se disant D ont pu présenter les observations sur leurs situations qu'ils estimaient utiles dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile. En outre, s'ils font valoir qu'ils n'ont pas pu évoquer avec l'autorité préfectorale divers éléments relatifs à leurs situations et, en particulier, leur intention de former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, ils n'indiquent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter des observations ou de fournir des documents avant que soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu ne peut qu'être écarté.  
 11. En huitième lieu, les requérants soutiennent que les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre méconnaissent les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Toutefois, d'une part, les requérants ne peuvent se prévaloir utilement de ces dispositions à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, à supposer qu'ils entendent soulever ce moyen à l'encontre d'une quelconque décision portant refus de titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ont sollicité du préfet du Cantal leur admission au titre de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.  
 12. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ".  
 13. Si les requérants soutiennent que le délai de départ volontaire n'est " suffisant pour [leur] permettre d'exercer [leur] droit d'asile de manière effective et de clôturer [leurs] demande[s] d'asile ", il correspond cependant au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté, par deux décisions du 24 avril 2023 et du 31 juillet 2023 les demandes d'asile des requérants en statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, M. et Mme D, ressortissants d'un pays sûr, ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du même code et ce, quand bien même les requérants ont exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile et ont à ce titre été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Au demeurant, l'exercice de ce recours ne présente pas de caractère suspensif et n'induit aucun droit au maintien sur le territoire français pour les intéressés. Dans ces conditions, les requérants, qui n'invoquent au demeurant aucun élément particulier de nature à justifier l'octroi d'un délai d'une durée supérieure, ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours seraient illégales.  
 14. En dixième lieu, les requérants, qui se prévalent des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions abrogées et notamment reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 721-4 de ce code, doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions de cet article, aux termes duquel : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Cantal n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. et Mme A se disant D. Qui plus est, si les requérants énoncent dans leurs écritures qu'ils encourent des risques en cas de retour dans leur pays d'origine dû à des différends avec la mafia, ils n'apportent aucun élément ni aucune précision permettant d'établir la réalité et l'actualité de ces craintes, alors qu'au demeurant, leurs demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié ont été rejetées par l'OFPRA. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  
 16. En onzième lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant assignation à résidence.  
 17. En douzième lieu, en se bornant à soutenir que le préfet du Cantal n'a pas pris en compte les conséquences des mesures d'assignation à résidence et d'obligation de se présenter aux services de gendarmerie, les requérants, qui n'apportent au demeurant aucun élément précis à l'appui de leurs allégations, n'établissent pas que la décision portant assignation à résidence serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application [du] d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif (), saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ".  
 19. Ainsi qu'il a été exposé au point 15, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution des obligations de quitter le territoire en litige seraient susceptibles d'exposer les requérants à des risques contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, les intéressés ne font pas état d'éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ne rende ses décisions.   
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A se disant D ne sont pas fondés à demander l'annulation, ni la suspension, des arrêtés en litige. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme et M. A se disant D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A se disant D, 
 à M. C A se disant D et au préfet du Cantal. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA         Le greffier, 
 D. MORELIERE          
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ; 2302100ZR