TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023 et des mémoires enregistrées les 25 avril, 16 mai et 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Coussy, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau de faire procéder à l'affichage de l'arrêté interruptif de travaux en date du 28 avril 2023 dans un délai ne pouvant excéder trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Lacanau, ou en cas d'inaction du maire, au préfet de la Gironde, de faire procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté interruptif de travaux, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Lacanau, ou en cas d'inaction du maire, au préfet de la Gironde, de faire apposer des scellés sur le chantier, et ce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'arrêté interruptif des travaux à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - le juge des référés a, par ordonnance du 9 mars 2023, prononcé la suspension de l'exécution du permis de construire que la SCI Océan a obtenu pour l'édification de trois logements collectifs et d'un local à vocation d'établissement recevant du public ; 
 - malgré le caractère exécutoire de l'ordonnance du juge des référés, les travaux se poursuivent depuis plus d'un mois, ainsi qu'il est établi notamment par les procès-verbaux dressés par le commissaire de justice diligenté ; 
 - eu égard au caractère difficilement réversible de la construction, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite ; 
 - compte tenu de la carence du maire à faire respecter l'ordonnance du 9 mars 2023, les mesures sollicitées présentent un caractère d'utilité ; 
 - à la suite de l'ordonnance, et alors que les travaux se poursuivaient, le maire de Lacanau s'est borné à menacer la SCI Océan d'un arrêté interruptif, pour lui permettre d'achever l'ouvrage, révélant ainsi la collusion entre la commune et le maître d'ouvrage ; 
 - pourtant, le maire était en situation de compétence liée, outre en situation d'urgence ; 
 - la circonstance que le maire a finalement pris un arrêté interruptif de travaux ne rend pas sans objet la requête, les autres mesures demandées restant utiles dès lors que les travaux continuent ; 
 - le bail commercial accordé par la SCI Océan à une société tierce étant conclu à compter du 1er mai 2023, et non du 1er mars précédent, les mesures sollicitées ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;  
 - en outre, les travaux dans le local commercial, qui ne sont toujours pas interrompus, sont visés par le permis de construire et sont illégaux, la date effective du bail étant postérieure à l'ordonnance du juge des référés et à l'arrêté interruptif des travaux. 
 Par mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Océan, représentée par Me David et la SELARL Cabinet Hubert Bensoussan et Associés, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire au rejet des conclusions, en toute hypothèse, à la mise à la charge de Mme B de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI Océan fait valoir que : 
 - à la suite de l'ordonnance du 9 mars 2023, la commune de Lacanau a engagé, par courrier du 29 mars suivant, la procédure contradictoire préalable à l'édiction d'un arrêté interruptif de travaux et, à la suite de ses observations par lettre du 7 avril, le maire lui a notifié un arrêté interruptif, le 28 avril suivant ;  
 - la requérante ne démontre pas l'urgence en se bornant à se référer à l'appréciation du juge des référés lors de l'examen de la demande de suspension ; 
 - les travaux étant suspendus depuis le 13 avril 2023, après l'indispensable sécurisation du chantier, les mesures demandées sont sans objet ; 
 - les travaux entrepris dans le local commercial, après qu'elle a conclu avec une société tierce un bail commercial pour l'occupation de ce local à compter du 1er mars 2023, n'étant pas visés par le permis de construire dont l'exécution a été suspendue, les demandes de la requérante se heurtent à une contestation sérieuse. 
 Par mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Gironde fait valoir que les demandes d'injonction sont privées d'utilité dès lors, d'une part, que le maire de Lacanau a pris les mesures nécessaires pour l'arrêt des travaux en litige, d'autre part, que l'autorité administrative n'est pas tenue de procéder à la saisie du matériel de chantier et à la pose de scellés, sans compter les difficultés matérielles que la réalisation de ces mesures de coercition présente. 
 Par mémoire enregistré le 12 mai 2023, la commune de Lacanau conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Lacanau fait valoir que le maire a pris les mesures nécessaires pour assurer l'interruption des travaux. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le dernier état de ses écritures, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau, en premier lieu, de faire procéder à l'affichage de l'arrêté interruptif des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section BL n° 682, sise au n° 36 de la route de Lion, en date du 28 avril 2023, en deuxième lieu, de prescrire à cette autorité ou en cas d'inaction au préfet de la Gironde de faire procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel ainsi que d'apposer des scellés sur le chantier. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article L. 480-2 du code de justice administrative : " () Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier. / La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L. 480-1 du présent code qui en dresse procès-verbal. / () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménagement, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira arrêté l'interruption des travaux ". 
 4. Le maire de la commune de Lacanau a, par arrêté du 11 août 2022, accordé à la société civile immobilière (SCI) Océan un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage mixte, destiné à l'habitation et à des activités de commerce et de service, sur un terrain situé 36 route de Lion. Saisi par Mme B, propriétaire d'une parcelle voisine, le juge des référés a, par ordonnance du 9 mars 2023 n° 2300690, décidé de la suspension de l'exécution de ce permis de construire. Il résulte de l'instruction que cette ordonnance a été notifiée à la commune de Lacanau comme au pétitionnaire ce même 9 mars 2023. Pour autant, la SCI Océan a poursuivi les travaux entrepris, en violation de la décision juridictionnelle. Alors qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire était tenu de prescrire une interruption des travaux, cette autorité s'est bornée à mettre en œuvre, par lettre du 29 mars 2023, trois semaines après l'ordonnance, une procédure contradictoire, sollicitant du contrevenant ses observations sous huitaine sur l'éventualité d'une telle mesure. Par courrier du 7 avril 2023, la pétitionnaire a, arguant de la conclusion d'un bail commercial au profit d'une société tierce s'agissant de l'aménagement des locaux du rez-de-chaussée et d'une prétendue nécessité de mise en sécurité de l'immeuble, lequel, inachevé, ne devait faire l'objet d'un quelconque usage, signalé qu'elle entendait continuer les travaux à tout le moins jusqu'au 14 avril, de concert avec son maître d'œuvre. Alors que la SCI exprimait ainsi clairement son refus d'appliquer l'ordonnance, le maire de Lacanau a attendu encore presqu'un mois pour édicter, le 28 avril 2023, l'interruption des travaux. Il ressort des documents produits que la pétitionnaire poursuit néanmoins la construction, en vue de permettre son utilisation. Il suit de là que les mesures sollicitées n'ont pas perdu leur objet et qu'elles répondent aux conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au maire de Lacanau de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de l'ordonnance du 9 mars 2023 en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et à l'apposition de scellés sur le bâtiment, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. En revanche, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune d'afficher l'arrêté interruptif de travaux ne présente pas d'utilité compte tenu de l'apposition de scellés sur le bâtiment. Enfin, il y a lieu de fixer à cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance le délai dans lequel l'injonction ainsi prescrite devra être exécutée, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La commune fera parvenir au tribunal tout justificatif de l'exécution de cette injonction, dans les meilleurs délais. L'astreinte sera liquidée par le juge des référés, soit d'office, soit à la demande notamment de Mme B. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes dont la commune de Lacanau et la SCI Océan demandent le paiement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Lacanau le versement à Mme B d'une somme de 3 000 euros sur ce fondement. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est enjoint au maire de la commune de Lacanau de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de l'ordonnance du 9 mars 2023, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier ainsi qu'à l'apposition de scellés sur le bâtiment et ce, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La commune fera parvenir au tribunal tout justificatif de l'exécution de cette injonction, dans les meilleurs délais. 
 Article 2 : La commune de Lacanau versera à Mme B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête ainsi que les conclusions de la commune de Lacanau et de la SCI Océan tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Lacanau, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et à la société civile immobilière (SCI) Océan. 
 Copie sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 31 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,