TA51 · 1ère chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 septembre 2023, 28 novembre 2023 et 16 février 2024, M. B A, représenté par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Hami-Znati au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 9 du code civil ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet de la Marne s'est estimé en compétence liée par rapport aux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le droit d'être entendu n'a pas été respecté, dès lors qu'il n'a pas été informé du fait qu'il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et que préalablement à la décision le préfet de la Marne ne lui a pas donné la possibilité de faire valoir ses observations ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 9 du code civil ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 9 du code civil ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 18 septembre 2023 et le 15 février 2024.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rifflard, conseiller,  
 - et les observations de Me Hami-Znati, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant angolais né le 11 juin 1993, déclare être entré en France le 4 septembre 2017. Il a présenté une demande d'asile le 18 décembre 2017, qui a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 février 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 16 octobre 2018. Le 28 octobre 2022, il a demandé auprès des services de la préfecture de la Marne son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 22 mai 2023, le préfet de la Marne a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Marne a donné délégation à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 3. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du code civil ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 4. En premier lieu, la décision comporte l'exposé des motifs de faits et de droit qui en constituent le fondement. Par ailleurs, cette motivation ne comporte pas de caractère stéréotypé et il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus de délivrer à M. A un titre de séjour serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Enfin, si la décision mentionne à tort dans ses visas l'accord entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2023, elle n'en fait cependant aucune application à la demande de M. A. Dans ces conditions, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée et d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A doivent être écartés comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. M. A fait valoir sans être contesté qu'il réside en France depuis septembre 2017. Il justifie, à la date de la décision en litige, être titulaire d'un diplôme de technicien comptable obtenu en Angola, avoir suivi avec succès une formation en langue française depuis son arrivée en France, de sa participation à des actions de bénévolat auprès d'associations et avoir effectué un stage de découverte des métiers de la construction. S'il se prévaut d'un emploi de technicien de surface en contrat à durée indéterminée depuis le 14 juin 2023, l'exercice de cette activité professionnelle est postérieur à la date de la décision en litige. Enfin, s'il ressort d'attestations médicales qu'il bénéficie d'un traitement médical et doit faire l'objet d'un suivi annuel par un spécialiste, M. A ne fait état ni du degré de gravité des conséquences attachées au défaut de cette prise en charge médicale, ni d'une indisponibilité de cette prise en charge dans son pays d'origine, ces éléments ne ressortant pas davantage des pièces du dossier. Par ailleurs, si M. A, qui ne se prévaut d'aucune attache familiale en France dans ses écritures, produit une attestation d'une étudiante faisant état de leur relation de couple sans communauté de vie depuis août 2022, cette relation, à la supposer ainsi établie, présente un caractère récent. Il ressort en outre des termes non contestés de l'arrêté que l'intéressé n'est pas isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où résident encore sa mère ainsi que sa fille mineure, née en 2014. Dans ces conditions, et compte tenu de la durée et des conditions de sa présence en France, le préfet de la Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, la décision litigieuse n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 10. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.  
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas même allégué par M. A, que celui-ci aurait demandé au préfet de la Marne la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 précité, ni que le préfet de la Marne se serait prononcé d'office sur un tel titre de séjour. Par suite, M. A ne peut pas utilement soutenir que le préfet de la Marne aurait entaché sa décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 13. M. A ne peut pas utilement se prévaloir d'une méconnaissance de ces stipulations au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de prononcer son éloignement dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 14. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. M. A, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne. 
 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6, 8 et 14, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 17. En troisième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 18. M. A soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine du traitement médical approprié, son état de santé étant par ailleurs lié à des traumatismes subis en Angola. Toutefois, il se borne à produire des pièces médicales faisant essentiellement référence à des consultations de cardiologie et dont il ressort que son état de santé nécessite la prise régulière de traitements médicamenteux au long cours ainsi qu'une surveillance médicale annuelle par un spécialiste sans toutefois préciser que le défaut de cette prise en charge l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que ce traitement ne serait pas disponible dans son pays d'origine. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.  
 19. En dernier lieu, M. A ne peut pas utilement se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen tiré de cette méconnaissance doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 20. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 8, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 21. En second lieu, M. A soutient que le préfet de la Marne n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation au regard du danger encouru pour sa vie et sa santé en cas de retour en Angola. Toutefois, le préfet de la Marne a retenu que M. A n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A se borne, dans le cadre de la présente instance, à alléguer un risque pour sa vie et sa santé en cas de retour en Angola sans préciser la nature ni l'origine de ce risque, ni justifier de l'existence d'un tel risque. Au surplus, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 février 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 16 octobre 2018, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne se serait estimé en situation de compétence liée. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne a commis une erreur de droit et a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 22 mai 2023 du préfet de la Marne présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nawel Hami-Znati et au préfet de la Marne.  
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE