TA54 · Reconduites à la frontière — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Nancy, à l'exception des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2023 par laquelle la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Par cette requête et un mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le 17 avril 2023 à 9 heures 00 et le 16 juin 2023, et un mémoire enregistré le 15 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Nancy, M. A, représenté par Me Lombardi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'accord franco-algérien ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour résultant de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - son droit d'entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - c'est à tort que la préfète lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 - il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à ses liens personnels et familiaux en France.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ;  
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A aux éventuels dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la requête de M. A est tardive ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Ercole, avocate commise d'office représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Me Ercole fait valoir que M. A est de nationalité algérienne et que son passeport est prêt pour être retiré au consulat d'Algérie ; le requérant est arrivé en France en 2013 muni d'un visa ; il est en couple avec une ressortissante française, est le père de deux enfants français nés le 18 mai 2021 et le 31 mai 2022 et participe à leur éducation ; le requérant a des tantes et des oncles sur le territoire français et n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; le préfet n'a pas jugé utile de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français alors que celle-ci est en principe automatique en cas de refus de délai de départ volontaire, sauf circonstances humanitaires ; Me Ercole soulève en outre les moyens nouveaux tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de ce que la décision fixant le pays de destination ne pourra pas recevoir exécution dès lors que le requérant ne justifie pas de sa nationalité,  
 - les observations de M. A, 
 - et les observations de M. C, représentant la préfète de l'Aube, qui conclut au rejet de la requête de M. A, reprend les moyens du mémoire en défense et rappelle que le requérant n'apporte pas la preuve de son identité et de sa nationalité ; la préfète n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour dès lors que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens ; le requérant ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants de nationalité française et ne justifie pas d'une communauté de vie avec la mère de ses enfants ; les stipulations de l'article 8 n'ont pas été méconnues dès lors que M. A n'établit pas sa résidence habituelle en France depuis son entrée sur le territoire national ; le requérant a bénéficié, sous une fausse identité, d'une prise en charge indue par les services de l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était en réalité majeur à la date de cette prise en charge.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 11 septembre 1991, est entrée en France le 24 août 2013 selon ses déclarations. Par un arrêté du 5 avril 2023, la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Placé en rétention administrative, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une ordonnance du 11 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nancy, à l'exception des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2023 par laquelle la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, il y a lieu de se prononcer uniquement sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du même jour par lesquelles la préfète a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la préfète de l'Aube :  
 4. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ". Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". 
 7. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est en principe pas tenue d'ajouter d'autres indications, notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif. Il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 12 avril 2023 et que sa demande n'a été enregistrée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne que le 17 avril 2023, au-delà du délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il en ressort également que le requérant se trouvait alors détenu à la maison d'arrêt de Troyes et que le formulaire de notification de cet arrêté ne faisait pas mention de la possibilité de déposer sa demande auprès du chef de cet établissement pénitentiaire. En outre, si ce formulaire mentionne que le requérant dispose d'un délai de 48 heures pour en contester sa légalité devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, il indique également que " ce recours juridictionnel, qui n'a lui non plus aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du deuxième mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique) ". Cette dernière indication a été de nature à faire naître une ambiguïté et à induire en erreur M. A sur les voies et de délais de recours contentieux applicables à sa situation. Dans ces conditions, le délai de recours de quarante-huit heures n'était pas opposable à M. A et la fin de non-recevoir opposée en défense par la préfète de l'Aube doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 9. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien régissant, comme celles, de portée équivalente en dépit des différences tenant au détail des conditions requises, du 6° de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " aux parents d'un enfant français mineur résidant en France. Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 
 10.  D'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce que le requérant ne justifiait pas de sa nationalité ni de son identité. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a produit la copie intégrale d'un acte de naissance délivré par les autorités algériennes, dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée par la préfète, la copie de pages de son passeport délivré par les autorités algériennes, ainsi qu'une attestation de demande de passeport délivrée par les autorités consulaires algériennes. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme justifiant de sa nationalité et de son identité. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A est le père de deux enfants de nationalité française, nés respectivement le 18 mai 2021 et le 31 mai 2022. La préfète ne conteste pas que les enfants de M. A résident en France, ni que le requérant exerce l'autorité parentale sur ces enfants. Dans ces conditions, M. A remplissait les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6.4 de l'accord franco-algérien. La circonstance avancée par la préfète selon laquelle la présence en France de M. A constitue une menace pour l'ordre public ne la dispensait pas de saisir la commission du titre de séjour. Dès lors que l'absence de saisine de cette commission l'a nécessairement privé d'une garantie, le requérant est fondé à soutenir que la décision par laquelle la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure. Par suite, M. A est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, il y a lieu d'en prononcer l'annulation, ainsi que celle, par voie de conséquence, des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination.  
 Sur les conséquences de l'annulation : 
 11. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable au litige : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 12. En application de ces dispositions, le présent jugement implique nécessairement que la préfète de l'Aube réexamine la situation de M. A dans un délai de deux mois et qu'elle lui délivre immédiatement une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur frais liés au litige : 
 13. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. A obtienne définitivement l'aide juridictionnelle et que Me Ercole, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ercole de la somme de 1 200 euros. 
 14. La présente instance ne comporte aucuns dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. A et par la préfète de l'Aube ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les décisions du 5 avril 2023 de la préfète de l'Aube faisant obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Aube de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et que Me Ercole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Ercole, avocate de M. A, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Les conclusions de la préfète de l'Aube tendant à la mise à la charge des dépens sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de l'Aube et à Me Ercole.  
 Lu en audience publique le 17 juillet 2023 à 17 heures 44. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.