TA80 · Reconduite à la frontière — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés sous le no 2302109 les 26 juin 2023 et 29 juin 20223, M. B A, représenté par  
 Me Lefèvre, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il dispose d'une carte d'identité et d'un passeport marocains, qu'il aurait déposé une demande de titre de séjour si un rendez-vous avait été disponible à la préfecture pour ce faire et qu'il dispose d'un emploi, d'un logement et de membres de sa famille en France ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français est illégal car son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est cru tenu de l'obliger à quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un détournement de procédure dès lors qu'elle a pour objet de ne pas mettre en œuvre une mesure d'expulsion ; 
 - la décision lui refusant tout délai de départ volontaire est disproportionnée ; 
 - la décision l'interdisant de retour sur le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence n'est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné dès lors qu'il réside et a toujours travaillé à Château-Thierry où il dispose par ailleurs de membres de sa famille.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2020, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive et dès lors irrecevable ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II- Par une ordonnance du 30 juin 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application des articles R. 351-3 et R. 776-16 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 24 juin 2023 sous le n° 2305757 présentée par M. B A.  
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 30 juin 2023 sous le no 2302158, M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation ; 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français a été pris par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Richard pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Lefèvre, représentant M. A, ainsi que celles de ce dernier, qui concluent aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 20 août 1986, soutient être entré sur le territoire français le 13 avril 2013. Après son interpellation le 22 juin 2023, le préfet de l'Aisne, par un arrêté du 23 juin 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par ailleurs, par un arrêté du 25 juin 2023, le préfet de l'Aisne a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes nos 2302109 et 2302158, présentées par M. A, concernent la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 23 juin 2023 obligeant M. A à quitter le territoire français et l'interdisant d'y retourner : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français vise le 1° et le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter. Par ailleurs, en indiquant que M. A n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. En outre, la décision refusant à M. A le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise les 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter, notamment le fait que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement. Enfin, la décision interdisant M. A de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la date d'entrée sur le territoire français du requérant, la nature de ses attaches en France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et les raisons pour lesquelles le préfet a considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation personnelle de M. A n'ait été dument prise en compte, sans qu'y fassent obstacle les éventuelles erreurs de fait qu'a pu commettre le préfet. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de cette dernière doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a pris en considération les déclarations de M. A quant à son hébergement par une association. Par ailleurs, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de fait, ne pas mentionner dans l'arrêté attaqué la présence en France de certains membres de la famille de M. A. En outre, en se bornant à produire des courriels de l'assistante sociale de l'association qui l'héberge s'enquérant de la disponibilité de rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour à la préfecture, l'intéressé, qui a envoyé par courrier une telle demande le 27 juin 2023, n'établit pas avoir été empêché d'effectuer cette demande avant d'être l'objet de l'arrêté attaqué. Enfin, si, contrairement à ce qu'a noté le préfet, M. A dispose d'une carte d'identité et d'un passeport marocains et de certaines ressources en raison d'une activité professionnelle, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris les mêmes décisions s'il ne s'était pas fondé sur les absences de ces documents et de cette activité. Dans ces conditions, le moyen tiré des erreurs de fait doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'a pas été prise au motif du rejet d'une demande de titre de séjour qu'il aurait présentée mais en raison notamment de ce qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dès lors, l'intéressé ne peut utilement soutenir que cette décision est illégale en raison de l'illégalité d'un refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 8. En sixième lieu, l'arrêté attaqué, qui, ainsi qu'il a été dit, ne rejette pas une demande de délivrance d'un titre de séjour de M. A, n'est pas fondé sur les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987. Dès lors, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de l'arrêté attaqué. 
 9. En septième lieu, à supposer que le comportement de M. A ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'a pas été condamné pour les faits qui lui sont reprochés, il ressort des pièces du dossier que le préfet, qui a notamment relevé que l'intéressé ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, aurait pris les mêmes décisions s'il ne s'était pas fondé sur cette circonstance. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 10. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru tenu d'obliger  
 M. A à quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de cette erreur de droit doit être écarté. 
 12. En neuvième lieu, si M. A soutient résider de manière continue sur le territoire français depuis le 13 avril 2013, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 10 mars 2020, confirmée par le tribunal le 30 juin 2020 et par la cour administrative d'appel de Douai le 14 octobre 2020 à laquelle il n'a pas déféré. Par ailleurs, si M. A se prévaut de la présence en France de son frère, de son oncle et de ses tantes, il est célibataire et sans enfant. En outre, si M. A a travaillé lors de son séjour en France et soutient disposer d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, il n'établit qu'avoir exercé ponctuellement des activités professionnelles en dehors de l'emploi de magasinier qu'il occupe depuis le 4 juillet 2022. Enfin, il est constant que M. A dispose d'attaches au Maroc où résident ses parents ainsi que six de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Aisne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 13. En dixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision l'obligeant à quitter le territoire français aurait été prise afin d'éviter de mettre en œuvre une procédure d'expulsion. 
 14. En onzième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 10 mars 2020 à laquelle il n'a pas déféré et qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police du 22 juin 2023, refuser de se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement. Dès lors, à supposer même que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet a pu considérer, sans méconnaitre les dispositions citées au point précédent, qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 16. En douzième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'interdisant de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et l'interdisant d'y retourner. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 25 juin 2023 assignant M. A à résidence : 
 18. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 19. D'une part, si une décision d'assignation à résidence prise en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. D'autre part, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 20. L'arrêté attaqué assigne, pour une durée de quarante-cinq jours, M. A à résidence à l'adresse où il a déclaré résider à Essômes-sur-Marne, lui fait obligation de se présenter au commissariat de police de Château-Thierry, sis avenue de la Mare aux Canes, tous les jours à 9 heures 30, et lui interdit de quitter l'arrondissement de Château-Thierry. Si l'intéressé souligne qu'il réside et travaille à Château-Thierry où il dispose par ailleurs de membres de sa famille, il n'a pas vocation à poursuivre ses activités professionnelles sur le territoire français. Dans ces conditions, eu égard à sa situation telle que décrite au point 12,  
 M. A, qui n'établit pas avoir d'autres impératifs particuliers aux heures durant lesquelles il doit se présenter au commissariat, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté l'assignant à résidence est disproportionné. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir que leur oppose le préfet de l'Aisne. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Aisne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. Richard 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2302109 et 2302158