TA30 · Reconduites à la frontière — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, M. A C, actuellement retenu au centre de rétention de Nîmes, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 * Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 * sur le pays de destination :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ; le préfet relève par une formule stéréotypée qu'il n'allègue pas encourir de risques contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - elle est dépourvue de base légale puisqu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité.  
 * Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - cette décision est insuffisamment motivée, notamment au regard des circonstances humanitaires ;  
 - elle est dépourvue de base légale puisqu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Galtier, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, le 15 juin 2023 à 9h00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Teissonnière, avocate commis d'office, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et les observations complémentaires de M. C sur sa situation, assisté de M. B interprète en langue arabe ;  
 - la préfète de Vaucluse n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant algérien né le 14 mai 1997, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 9 décembre 2022, régulièrement publié le 14 décembre 2022 au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans ce département, la préfète de Vaucluse a donné à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfète de Vaucluse, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des propres allégations de M. C, que celui-ci, âgé de 26 ans, est célibataire sans charge de famille. Or le requérant, qui allègue être entré en France il y a moins d'une année, n'apporte aucun élément de nature à justifier d'attaches particulières sur le territoire français. Dans ces conditions, l'arrêté par lequel la préfète de Vaucluse a obligé M. C à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C. Dès lors, la préfète, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a énoncé, sans avoir recours à des formulations stéréotypées, les circonstances pertinentes de droit et de faits qui fondent la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 6. En second lieu, M. C, qui n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 9. La décision attaquée vise les considérations utiles de droit sur lesquelles elle se fonde et mentionne l'ensemble des critères prévus par la loi. Elle indique qu'aucunes circonstances humanitaires ne justifie qu'une interdiction de retour ne soit pas édictée à l'encontre de M. C. Le requérant, qui ne fait état dans le cadre de l'instance d'aucune circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour, n'est pas fondé à soutenir que la préfet aurait ainsi insuffisamment motivé sa décision. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 10. En second lieu, M. C, qui n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'interdiction de retour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Teissonnière et à la préfète de Vaucluse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. GALTIERLa greffière, 
    E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.