TA51 · 1ère chambre — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de condamner la direction départementale des finances publiques de la Marne au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022 à hauteur d'un montant de 4 758 euros.  
 Il soutient que : 
 - la taxe sur la valeur ajoutée sur l'achat d'un tracteur d'occasion facturé le 2 août 2021 est déductible, soit 4 553,20 euros de taxe sur la valeur ajoutée à lui rembourser ;  
 - la taxe sur la valeur ajoutée sur l'achat d'un ordinateur facturé le 27 avril 2021 est déductible, soit 99,75 euros de taxe sur la valeur ajoutée à lui rembourser.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer à hauteur du remboursement accordé en cours d'instance pour un montant de 100 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par M. A concernant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'achat du tracteur n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rifflard, conseiller, 
 - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a sollicité le 31 juillet 2023 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 758 euros au titre de la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022. Cette demande a été rejetée par l'administration le 2 août 2023. M. A demande au tribunal de condamner la direction départementale des finances publiques de la Marne au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une décision du 24 juin 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé un remboursement partiel du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige à hauteur de 100 euros, correspondant au remboursement du montant de taxe sur la valeur ajoutée pour l'achat d'un ordinateur par M. A. Les conclusions de la requête de M. A sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts " I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : 1. a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ". Aux termes de l'article 289 de ce code : " I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée. () ". Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client ; () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que l'identification certaine du bénéficiaire d'une opération taxable est essentielle à l'exercice de son droit à déduction. La mention du nom complet et de l'adresse du client assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu'ils l'ont été pour les besoins de ses opérations taxées. Si l'absence de mention de ces informations ou leur caractère erroné sur la facture qui est remise à l'assujetti peut ne pas faire obstacle à la déductibilité de la taxe de celle à laquelle il est soumis en raison de ses propres affaires, c'est dans le cas seulement où il apporte la preuve, par tout moyen, du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables. 
 5. Pour justifier de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 553,20 euros correspondant à la facture d'achat d'un tracteur d'occasion auprès de l'entreprise Ogez et fils en date du 2 août 2021, M. A indique avoir réalisé cet achat en vue de son installation en novembre 2022 et produit un duplicata de facture. Toutefois, la facture originale est différente de ce duplicata en ce qu'elle mentionne un autre client, à savoir la société SCI GPSB et les documents produits ne comportent pas le numéro d'identification du client mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, communément appelé " numéro SIREN ". Dans ces conditions, M. A, qui ne produit pas de facture conforme à l'article 289 du code général des impôts ni aucun autre élément que le duplicata précité, ne justifie pas de son droit à déductibilité. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M. A doit être rejeté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé le 24 juin 2024 conformément au point 2.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLa présidente, 
 Signé 
 S. MEGRET       
 La greffière, 
 Signé 
 F. DAROUSSI DJANFAR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.