TA51 · Juge unique - Eloignement — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le N°2302112, les 14 et 18 septembre 2023, M. D A, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant transfert : 
 - l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; 
 - il n'est pas justifié que la préfète du Bas-Rhin lui a délivré les informations exigées par l'article 4 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'il a disposé d'un interprète en application de l'article 5 de ce même règlement ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été dûment notifié, faute de signature de sa part ; 
 - l'arrêté attaqué ne purge nullement le vice relevé dans le précédent jugement du tribunal administratif et méconnait ainsi l'autorité de la chose jugée ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 dès lors qu'il est père de quatre filles dont les deux ainées sont scolarisées et la dernière est née en France et bénéficie d'un suivi vaccinal ; 
 - il ne connait personne au Portugal alors qu'il bénéficie d'un accompagnement par une référente sociale en France et d'un hébergement ; 
 - il effectue du bénévolat en France ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - il est excipé de l'illégalité de l'arrêté portant transfert ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de compétence ; 
 - en prévoyant la présentation des quatre enfants, l'arrêté est entaché d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la requête n'est pas fondée. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrée sous le N°2302113, les 14 et 18 septembre 2023, Mme C E B, représentée par Me Malblanc, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête n°2302112. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la requête n'est pas fondée. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la tardiveté des conclusions dirigées contre les décisions d'assignation à résidence. (articles L. 572-6 et L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lambing, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Malblanc, avocat de M. A et de Mme B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en insistant sur l'absence de notification des brochures à Mme B. Il soutient également que le résumé de l'entretien ne comportant ni nom, ni signature, il ne peut être vérifié qu'il a été mené par une personne qualifiée en application de l'article 5.5 du règlement n° 604/2013, que l'article 17 de ce même règlement est méconnu notamment compte tenu des rendez-vous médicaux prévus, et que l'assignation à résidence était bien contestée en fin de requête, cette obligation de pointer avec les quatre enfants, dont un nourrisson de six mois, est disproportionnée ;  
 - et les observations de M. A, s'étant exprimé en français puis ayant été assisté d'un interprète en langue portugaise, qui soutient qu'un transfert au Portugal rendra compliqué les démarches pour scolariser à nouveau leurs filles, le suivi médical de sa dernière fille, et celui de son épouse, diagnostiquée porteuse de l'hépatite B lors de la naissance de leur dernier enfant. 
 La préfète n'étant ni présente ni représentée, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite pour M. A et Mme B, postérieurement à la clôture de l'instruction, le 19 septembre à 15h02. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme B, ressortissants angolais, nés respectivement en 1983 et 1988, sont entrés régulièrement en France le 2 mars 2023, munis d'un visa délivré par les autorités portugaises. Ils ont déposé une demande d'asile le 27 mars 2023. La consultation du fichier VIS a révélé que les intéressés étaient en possession de visas délivrés par les autorités portugaises, en cours de validité au moment du dépôt de leurs demandes d'asile. Le 16 mai 2023, ces autorités, saisies par les autorités françaises, ont accepté de les reprendre en charge. Par un jugement du 30 août 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les premiers arrêtés portant transfert aux autorités portugaises, regardées comme responsables de l'examen de leur demande d'asile. A la suite d'un réexamen, par des arrêtés du 1er septembre 2023, notifiés le 13 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur remise aux autorités portugaises. Par des arrêtés du même jour, les intéressés ont été assignés à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours. Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre ayant fait l'objet d'une instruction commune, M. A et Mme B demandent l'annulation de ces arrêtés du 1er septembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés prononçant leur assignation à résidence : 
 2. Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 1er septembre 2023 portant assignation à résidence des requérants leur ont été notifiés le 13 septembre 2023. Cette notification portait la mention, dépourvue d'ambiguïté, des voies et délais de recours ouverts contre ces arrêtés. Les conclusions à fin d'annulation de ces arrêtés par un mémoire complémentaire enregistré le 18 septembre 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, sont dès lors tardives, et doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant transfert : 
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () / () ". 
 5. La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A et Mme B étaient en France depuis six mois avec leurs quatre filles. Leur dernier enfant est né en France le 7 mars 2023 et est âgé de six mois. Les requérants justifient que leurs deux dernières filles nées en 2021 et en 2023 bénéficient de la mise en place d'un suivi pédiatrique régulier du fait de leur jeune âge. L'aînée est scolarisée. En outre, la famille est hébergée dans un centre d'hébergement du centre communal d'action sociale de Châlons-en-Champagne, structure au sein de laquelle M. A effectue six heures hebdomadaire de bénévolat. Dans ces conditions, et quand bien même les autorités portugaises ont accepté le 17 juillet 2023 la reprise de l'ensemble des membres dont le nourrisson, compte tenu de la composition de la famille, comprenant un enfant de six mois nécessitant un suivi pédiatrique très régulier, des démarches d'insertion de la famille tant dans le milieu scolaire que dans le milieu social, M. A maîtrisant la langue française, et eu égard aux conséquences du transfert sur la vie familiale du couple, M. A et Mme B sont fondés à soutenir, dans les circonstances très particulières de l'espèce, qu'en prononçant leur transfert auprès des autorités portugaises, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les arrêtés du 1er septembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de M. A et de Mme B aux autorités portugaises doivent être annulés. 
 8. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 
 9. Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence des intéressés, de statuer à nouveau sur la situation des requérants au regard des motifs exposés aux points 4 à 7, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de mettre fin notamment aux mesures de contrôle imposées dans le cadre des assignations à résidence.  
 10. M. A et Mme B ont été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Malbanc, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de leur client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Malblanc d'une somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A et Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A et Mme B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 1er septembre 2023 portant transfert aux autorités portugaises sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint la préfète du Bas-Rhin, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de statuer à nouveau sur la situation de M. A et Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de mettre fin notamment aux mesures de contrôle imposées dans le cadre des assignations à résidence, en application de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A et Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Malbanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Malblanc la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme de 1 200 euros sera versée à M. A et Mme B. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions présentées par M. A et Mme B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme C E B, à Me Malblanc, et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. LAMBINGLa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE  
 N°s 2302112 et 2302113