TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par arrêté du 30 mars 2023, le préfet de l'Hérault a retiré à Mme A E les titres de séjour qui lui avaient été délivrés les 20 mai 2022 et 22 novembre 2021, l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par arrêté du même jour, le préfet de l'Hérault a placé Mme E en rétention administrative à Cornebarrieu (Haute-Garonne). Par une ordonnance du 1er avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la mainlevée de cette rétention ;   
 Par un arrêté du 1er avril 2023, le préfet de l'Hérault a assigné Mme E à résidence dans l'Hérault.  
 Par une ordonnance n°2301765 du 6 mai 2021, le président du tribunal administratif de Toulouse a, consécutivement à cette assignation à résidence, transmis au tribunal administratif de Montpellier les conclusions de la requête de Mme E tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023 en tant que le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, Mme E, représentée par Me Blondelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a retiré les titres de séjour qui lui avaient été délivrés les 20 mai 2022 et 22 novembre 2021, l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Blondelle sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant retrait de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elles sont signées par une autorité incompétente ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses attaches privées et familiales en France ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 -  la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Moynier, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les observations de Me Delchambre, substituant Me Blondelle, persistant dans ses conclusions et moyens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 30 mars 2023 le préfet de l'Hérault a retiré à Mme A E, née le 1er janvier 1973, de nationalité marocaine, les titres de séjour qui lui avaient été délivrés les 20 mai 2022 et 22 novembre 2021, l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse, Mme E, alors placée en rétention, a contesté cet arrêté. Toutefois, le président du tribunal administratif de Toulouse a, consécutivement à son assignation à résidence, transmis au tribunal administratif de Montpellier les conclusions de la requête de Mme E tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023 en tant que le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à plusieurs décisions attaquées : 
 4. Par un arrêté n° 2023-02-60 du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 25 du même jour, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, une délégation de signature " pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur () ", parmi lesquelles figurent la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme E se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, où elle déclare résider depuis 2010, et de ses attaches personnelles et professionnelles sur le territoire national. Toutefois, elle ne justifie ni de la durée de son séjour en France, ni avoir travaillé comme employée polyvalente. Sa situation professionnelle n'est stable que depuis le 1er août 2022, date à laquelle elle a signé un contrat à durée indéterminée pour un emploi de vendeuse. En outre, l'intéressée, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas avoir noué des liens personnels ou familiaux en France. Enfin, elle ne conteste pas avoir présenté une fausse carte d'identité espagnole à son nom, ce qui lui a permis d'obtenir frauduleusement depuis le 1er mars 2021 des cartes de séjours " citoyenne de l'Union européenne ". Ainsi et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire national, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour contester la décision portant refus d'un délai de départ volontaire. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. Il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par ces dispositions pour refuser à Mme E un délai de départ volontaire et n'aurait pas procédé à un examen concret de sa situation. 
 10. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme E, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les dispositions précitées des 2° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si Mme E dispose d'un bail à usage d'habitation à Montpellier, depuis le 1er janvier 2019, elle n'y résidait pas, ne donnant aucune indication sur son lieu d'habitation.  En outre, ainsi qu'il a été dit, elle a présenté un carte d'identité espagnole falsifiée pour obtenir des titres de séjour.  Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour contester la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour contester la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles    L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.". Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14. L'ensemble des circonstances propres à la situation de Mme E, célibataire sans enfant, qui ne justifie pas de la durée de son séjour, et a fait usage d'un faux document espagnol pour se voir reconnaitre un droit au séjour et exercer une activité professionnelle, est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, qui n'est pas disproportionnée.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions prises par le préfet de l'Hérault le 30 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des frais du présent litige. 
 DECIDE 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 30 mars 2023 en tant que le préfet de l'Hérault a obligé Mme E à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont rejetées. 
 Article 3 : Les surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, au préfet de l'Hérault et à Me Blondelle. 
 Copie sera adressée au tribunal administratif de Toulouse.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. C 
  Le greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 19 avril 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier