TA38 · Juge unique 7 — 19 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, sous le n° 2302115, Mme B D, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen effectif de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit en ce que la préfète s'est estimée en situation de compétence liée à la suite de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 - il méconnait son droit d'être entendue ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dans la mesure où la préfète n'a pas tenu compte de ses craintes en cas de retour en Arménie ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 II / Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, sous le n° 2302116, M. E D, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen effectif de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit en ce que la préfète s'est estimée en situation de compétence liée à la suite de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 - il méconnait son droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dans la mesure où la préfète n'a pas tenu compte de ses craintes en cas de retour en Arménie ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2302115 et 2302116 ont été présentées par des membres d'une même famille, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Mme D et M. D, son père, sont ressortissants arméniens. Ils sont entrés sur le territoire français le 7 mars 2022. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile leur a été refusé par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 décembre 2022 pour M. D et du 21 novembre 2022 pour Mme D. Par deux arrêtés du 3 mars 2023, la préfète de la Drôme leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office. Mme et M. D demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de Mme et M. D, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des actes en cause manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués, qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils sont fondés, sont suffisamment motivés. Il ressort des termes de ces arrêtés que la préfète de la Drôme a examiné la situation personnelle de chacun des requérants. La préfète n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à leur situation, mais seulement ceux sur lesquels elle s'est fondée. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel de la situation des requérants doivent par suite être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article D. 431-7 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 
 7. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 8. Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, il est informé par l'autorité administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter son admission au séjour à un autre titre et des conséquences de l'absence de demande sur un autre fondement, au nombre desquelles figure, en application de l'article L. 611-1 du même code, l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en sollicitant leur admission au titre de l'asile, les requérants, qui ne soutiennent pas que la préfète aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvaient ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à leur maintien en France, qu'en cas de refus ils pouvaient faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Ils ont eu tout loisir, au cours de l'instruction de leur demande d'asile, de faire valoir auprès de la préfète de la Drôme les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement. En outre, il ressort des pièces du dossier que les requérants n'ont pas sollicité la délivrance d'une carte de séjour avant l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, les requérants ne justifient pas d'éléments qu'ils auraient tenté de porter à la connaissance de la préfète et qui auraient pu avoir une incidence sur le sens des décisions attaquées. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des motifs des arrêtés attaqués que la préfète ne s'est pas estimée en situation de compétence liée à la suite des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 10. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 11. Mme et M.  D résident en France depuis mars 2022, soit depuis un an à la date des décisions attaquées. Ils ne justifient pas de l'existence de liens anciens, intenses et stables en France. S'il ressort des arrêtés attaqués que la mère de Mme D et épouse de M. D réside en France depuis 2019 sous couvert d'une admission temporaire au séjour pour raisons de santé, les requérants ne s'en prévalent pas dans leurs écritures et, en tout état de cause, ils ne contestent pas que cette dernière, dont ils sont séparés depuis trois ans, s'est déclarée auprès de l'administration comme étant célibataire et sans enfants. Par suite, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En sixième lieu, les requérants, ressortissants d'un pays d'origine sûr dont les demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne sont pas fondés à se prévaloir d'un droit au maintien sur le territoire français durant l'instruction de leur recours par la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, la préfète de la Drôme a pu, sans commettre d'erreur de droit, les obliger à quitter le territoire français sans attendre les décisions de la Cour nationale du droit d'asile. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les arrêtés attaqués ne sont pas entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes aux fins d'annulation des arrêtés du 3 mars 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme et M. D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme et M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à M. E D, à Me Schürmann et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023. 
    
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 E. PROST  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2, 2302116