TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 janvier et 13 février 2023, M. A C, représenté par Me Guillier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut de lui fixer un rendez-vous en préfecture dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient, dans le dernier état des écritures, que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-423 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de police, représenté Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Guillier, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant tunisien, né le 2 juin 1984, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de police lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". En vertu du 4° de l'article  L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, et dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article L. 435-1. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré régulièrement en France au cours de l'année 2007 sous couvert d'un visa étudiant. Il produit pour chaque année à compter du mois de décembre 2011 de nombreuses pièces, notamment son titre de séjour portant la mention étudiant valable du 6 décembre 2011 au 5 décembre 2012, des relevés bancaires attestant de plusieurs mouvements sur ses comptes bancaires, un contrat de bail, de nombreuses factures d'électricité, des documents médicaux et administratifs, son affiliation à solidarité transport, des avis d'imposition. Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, M. C justifiait qu'il résidait de façon habituelle en France depuis au moins le mois décembre 2011, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. Dès lors, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a entaché sa décision d'un vice de procédure, lequel a privé l'intéressé d'une garantie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 décembre 2022, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer son titre de séjour. Les décisions du même jour faisant obligation à M. C de quitter le territoire dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de police procède au réexamen de la situation administrative de M. C, en saisissant la commission du titre de séjour dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il le munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 20 décembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. C, en saisissant la commission du titre de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente de ce réexamen d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'État versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 P. LaloyeLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302117/6-