TA67 · Reconduite à la frontière — 13 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023 sous le n°2302117, 
 Mme C A H, représentée par Me Ramoul Benkhodja, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 5 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à remettre l'original de son passeport, et à se présenter une fois par semaine et a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet du Haut-Rhin la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la décision portant obligation de remise de l'original de son passeport et de présentation est entachée d'une erreur de fait ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par Mme A H ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023 sous le n°2302231, 
 Mme C A H, représentée par Me Ramoul-Benkhodja, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par Mme A H ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D E pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Schweitzer, qui substitue Me Ramoul-Benkhodja, avocat de Mme A H, absente à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A H, ressortissante marocaine née en 1953, est entrée en France le 6 octobre 2014, selon ses déclarations. Le 12 juillet 2022, elle a présenté une demande d'admission au séjour en qualité d'ascendant d'enfant français. Le 5 décembre 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé d'admettre Mme A H au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par arrêté du 23 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation. Par les requêtes n°2302217 et 2302231 qu'il y a lieu de joindre, la requérante demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour : 
 3. Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français, dont il est saisi. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, ainsi que sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions aux fins d'annulation de la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A H, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme A H fait valoir qu'elle dispose de liens familiaux et personnels forts en France en raison de sa présence sur le territoire français depuis 2014 et de la circonstance qu'elle réside avec sa fille majeure et ses trois petits enfants mineurs. Cependant, elle n'apporte pas la preuve d'un séjour habituel et continu sur le territoire français à partir de cette date et ne démontre pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision de remise de l'original du passeport : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irrégulière, l'obligation de remise de passeport n'en est que la conséquence en vue de préparer le départ de l'intéressée, sans qu'ait une incidence la circonstance que son identité soit connue et établie et son adresse stable. C'est donc sans commettre d'erreur de fait ou de droit que le préfet du Haut-Rhin a pris cette décision.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme A H fait l'objet d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, et à supposer mêmes qu'elle ait entendu les formuler, les conclusions à fin d'annulation de cette décision, doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 9. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme G B, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I F, directeur de la réglementation, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, de remise de l'original de son passeport et d'assignation à résidence, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les conclusions de la requête n° 2302117 dirigées contre le refus de titre de séjour du 5 décembre 2022 et les conclusions accessoires sont renvoyées en formation collégiale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2302117 est rejeté. 
 Article 3 : Mme A H est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans la requête n°2302231. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2302231 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A H et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. E 
 Le greffier, 
 C. Bohn                      
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2302231