TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. B A, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre que lui soit délivrée une attestation de prolongation d'instruction ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite compte tenu de la prolongation anormalement longue de sa situation précaire et de l'impossibilité de poursuivre son année universitaire 2023-2024 ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative, le préfet n'ayant pas encore statué sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 - la mesure revêt un caractère d'utilité pour finaliser et valider son année universitaire et poursuivre son apprentissage, et compte tenu de sa vaine tentative d'obtenir une attestation de prolongation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il soutient que le requérant a obtenu une attestation de prolongation d'instruction valable du 20 mars 2023 au 19 juin 2023 et qu'ainsi sa requête se trouve privée d'objet.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Yvelines a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable du 20 mars 2023 au 19 juin 2023. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce que le juge des référés, d'une part, prononce toutes les mesures nécessaires de nature à permettre que lui soit délivrée une attestation de prolongation d'instruction et, d'autre part, enjoigne au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le  13 avril 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.