TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. C B, représenté par Me Manla Hamad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à l'échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente de la délivrance du permis de conduire français, de lui remettre immédiatement une attestation de dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire l'autorisant à conduire jusqu'à la délivrance du permis sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Manla Ahmad sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, le préfet de Loire-Atlantique demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la décision litigieuse est abrogée et que le requérant est invité à présenter une nouvelle demande. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 1. Par la présente requête, M. B, ressortissant turc, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet a abrogé la décision litigieuse et invité le requérant à présenter une nouvelle demande. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Manla Ahmad, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Manla Ahmad la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc A 
 La greffière, 
 Céline BOISGARDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.