TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. C B, représenté par Me Houessou, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 février 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de dix jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision aura pour effet de le priver de son emploi et le placera dans une situation difficile pour faire face à ses charges ;  
 - sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision, celle-ci est entachée d'illégalité externe et interne : elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure modifié par l'ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 ; elle repose sur une mauvaise interprétation de l'enquête de police et somme toute sur une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2302115 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delage, juge des référés, a été entendu, au cours de l'audience publique du 31 mars 2023 en présence de M. Rossini, greffier d'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 17 avril 2018, M. B, né le 22 juin 1965, s'est vu délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité valable jusqu'au 17 avril 2023. Par une décision du 24 février 2023, le CNAPS a refusé de renouveler la carte professionnelle de M. B. M. B demande, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 février 2023.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article  
 L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.  
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens tel que récapitulés dans les visas de la présente ordonnance et  invoqués par le requérant à l'encontre de la décision du 24 février 2023 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 6. Par suite, les conclusions de la requête présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Versailles, le 4 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. A  
 La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.