TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, la commune de la Chapelle Blanche Saint Martin, représentée par Me Lachaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre de son terrain de football cadastré C 384, 1 294, 1 288, 1 293, 1 033 et ZI n°4, situé route de la Liberté. 
 Elle soutient que  
 - Ces parcelles sont actuellement occupées par 53 véhicules et 40 caravanes dont l'immatriculation a été relevée par la gendarmerie nationale ; les occupants n'ont aucun accès, dans des conditions adéquates, au réseau d'assainissement ni à un dispositif de collecte de déchets lesquels jonchent actuellement le sol et le terrain n'est pas équipé de sanitaires ; ce terrain est situé à proximité immédiate d'une zone d'habitation ce qui provoque des plaintes de riverains. Cette situation représente un risque sérieux d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques, 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la commune de La Chapelle Blanche Saint Martin déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de la Chapelle Blanche Saint Martin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Chapelle Blanche Saint Martin. 
 Fait à Orléans le 13 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.