TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 14 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Devers, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 février 2023 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé sa mise hors convention, pour la durée de la convention ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, représentée par Me Ceccaldi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2302124 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 tenue en présence de M. Benoist, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et a entendu les observations de Me Devers, représentant Mme A et de Me Ceccaldi représentant la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 9 février 2023 la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence a décidé de placer Mme A, infirmière exerçant en libéral, hors convention à compter du 1er mai 2023, jusqu'à la fin de la convention, au regard du caractère répété et de l'importance des griefs tenant à l'absence de transmission des bilans de soins infirmiers et des demandes d'accord préalable, aux facturations non conformes à la prescription et au non-respect de la nomenclature, et au regard de sa méconnaissance des règles et des procédures à appliquer dans un exercice libéral. Mme A demande la suspension de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige Mme A fait valoir qu'elle a des conséquences importantes sur sa situation financière dès lors qu'elle ne pourrait pas supporter les charges de l'année écoulée en exerçant sa profession en tant que salariée, qu'elle ne peut céder sa patientèle dans un délai aussi court et qu'elle ne pourra plus s'installer au même endroit après l'annulation de la décision. Toutefois il ne résulte pas de l'instruction que Mme A serait, à la date de la présente ordonnance, débitrice de sommes qu'elle ne pourrait rembourser qu'en exerçant sa profession à titre libéral alors que, comme elle l'indique elle-même, elle peut exercer sa profession en tant que salariée. Par ailleurs Mme A se borne à alléguer, sans en justifier, qu'elle ne pourrait s'installer à nouveau dans un exercice libéral si la décision en litige était annulée et qu'elle ne pourrait céder sa patientèle d'ici au 1er mai 2023, sans, en tout état de cause sur ce dernier point, chiffrer le préjudice qui en résulterait. Enfin l'importance des anomalies de facturation reprochées à Mme A, à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie réclame la somme de 182 000 euros au titre de la période du mois de mars 2020 au mois de janvier 2022, et l'incapacité de Mme A de faire face à ses obligations administratives, dès lors que postérieurement à la notification de cet indu le 8 juillet 2022, la période de contrôle du 9 août au 18 septembre 2022 a révélé à nouveau un taux de 85 % de facturations erronées à différents titres, semblent disqualifier la requérante pour un exercice libéral sans risques pour le service public de l'assurance maladie. Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme A une somme au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2302125