TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023 et trois mémoires, enregistrés le 25 août 2023, M. B C, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel la maire de Poitiers a délivré un permis à M. et Mme A pour la construction d'une maison d'habitation au 20 bis rue Cornet, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. 
 M. C soutient que :  
 - le projet provoquera pour lui une perte d'ensoleillement, une " perte de réverbération lumineuse et thermique ", une perte d'intimité et une perte de vue, notamment sur l'église Saint-Radegonde et la cathédrale Saint-Pierre, de sorte qu'il dispose bien d'un intérêt à agir ;   
 - le bâtiment à démolir n'a pas été construit en 1980, comme indiqué sur l'imprimé Cerfa, mais entre la fin du 19ème siècle et 1914, de sorte que devait être prise en compte les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), l'annexe 1 et les orientations d'aménagement du patrimoine, ainsi que le plan d'aménagement et de développement durable du quartier Pont Neuf - Montbernage, interdisant de dénaturer le patrimoine et imposant la préservation et la mise en valeur des ensembles bâtis patrimoniaux ; la démolition envisagée est ainsi illégale, même si le bâtiment concerné est à destination de garage ;  
 - une partie du projet se situe en zone rouge du plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la vallée du Clain et donc en zone inconstructible ;  
 - la création de remblais est prévue dans le projet, ce qui est contraire à l'article 1 du règlement du PLU, qui prohibe " les remblais gênants pour l'écoulement des eaux dans les talwegs " ; en outre, le PPRI n'autorise que les remblais nécessaires aux constructions et strictement limités à l'emprise de la construction ;  
 - est également prévue la création d'un mur de soutènement pour retenir le remblais, susceptible de limiter l'écoulement des eaux, contrairement aux dispositions du PPRI applicable en zone orange ;  
 - l'entrée du logement est située à l'altimétrie + 73,65, au-dessous de la cote de référence et à cette cote n'est possible, en application du point 2.4.2.3. du PPRI, que l'implantation d'un garage ou d'une annexe technique à l'habitation ;  
 - l'intérêt paysager du lieu d'implantation du projet n'a pas été pris en compte alors que 6 arbres sont supprimés ;  
 - la notice descriptive est insuffisamment précise ;  
 - le volume et les matériaux utilisés pour le projet ne s'intègrent pas dans le contexte patrimonial et naturel ;  
 - la hauteur des bâtiments voisins tels qu'elle apparait sur les dessins du projet est erronée.  
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 23 août 2023, la commune de Poitiers conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir du requérant et, à titre subsidiaire, qu'elle n'est pas fondée. 
 Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, M. et Mme F et E A, représentés par la SCP d'avocats Drouineau 1927, concluent au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent :  
 - à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors que M. C ne leur a pas notifié la copie de son recours contentieux, ni même l'exposé des moyens, contrairement aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; en outre, l'intéressé ne justifie pas de l'occupation régulière du bien qu'il occupe rue Cornet et n'établit pas que ses conditions d'occupation seront directement affectées par le projet de construction ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 juillet 2023 sous le numéro 2301808 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gibault, greffier d'audience, M. G a lu son rapport et entendu :  
 -  M. C, qui persiste dans ses moyens ; 
 - M. D, représentant la commune de Poitiers, qui précise que le projet, dans sa seconde version, ne prévoit plus de piscine ; que le service " Prévention des risques " de la direction départementale des territoires qui a été consulté sur le projet a émis un avis favorable, ainsi que l'architecte des bâtiments de France ; que le bâtiment à démolir ne bénéficie d'aucune protection ;  
 - Me Dallemane pour M. et Mme A, qui fait valoir que M. C n'a pas satisfait aux obligations résultant des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et que le bâtiment de démolir, à usage de garage, ne présente pas d'intérêt particulier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel la maire de Poitiers a délivré un permis à M. et Mme A pour la construction d'une maison d'habitation au 20 bis rue Cornet.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 3. Aux termes de l'article R*.600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / () ". Il résulte notamment de ces dispositions que l'auteur du recours doit notifier au titulaire de l'autorisation de construire une copie du texte intégral du recours tel qu'il a été déposé devant la juridiction ou, a minima, un courrier reprenant intégralement l'exposé des faits, des moyens et des conclusions de ce recours. 
 4. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que M. C n'a notifié à M. et Mme A qu'une lettre en date du 29 juin 2023 mentionnant ses conclusions dirigées contre le permis de construire qui leur avait été accordé et précisant brièvement son intérêt à agir. Cette lettre, qui ne contient pas l'exposé des faits et des moyens soulevés devant la juridiction, ne peut être regardée comme valant notification de la copie intégrale du recours contentieux au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Par suite, en l'état de l'instruction, le recours pour excès de pouvoir déposé contre le permis de construire apparaît entaché d'irrecevabilité. Il y a lieu, par suite, d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée en défense par M. et Mme A et de rejeter la demande de M. C tendant à la suspension de l'arrêté en date du 11 mai 2023 par lequel la maire de Poitiers leur a délivré un permis de construire.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme globale de 1 000 euros à verser à M. et Mme A au titre des frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à M. et Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Poitiers et à M. et Mme F et E A. 
 Fait à Poitiers, le 6 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. G 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
  D. GERVIER