TA31 · 6ème Chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, et des mémoires enregistrés les 24 novembre 2023 et 14 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Cohen, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, à l'exception de Mayotte, dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le préfet du Tarn n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait en ce que, contrairement à ce qu'a relevé le préfet, elle n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour, qu'elle contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille et qu'elle est en France depuis 2000 ;  
 - la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 441-8 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du point 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français mentionne le nom d'une autre personne ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des 2, 3, 4 et 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du point 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle fixe Mayotte comme pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau,  
 - et les observations de Me Cohen, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame B A, ressortissante comorienne, est entrée en France au cours de l'année 2000 selon ses déclarations. Elle a obtenu des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", exclusivement valables à Mayotte dont le dernier expirait le 15 février 2023. Le 30 décembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de mère d'un enfant français auprès de la préfecture du Tarn. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet du Tarn, après avoir examiné les droits au séjour de l'intéressée au regard des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français, à l'exception de Mayotte, dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. (   ) " 
 3. Mme A ne justifie pas avoir présenté de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent au plus tard à la date d'enregistrement de sa requête. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 441-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat du département ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. L'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article est délivré de plein droit à l'étranger qui demande l'asile lorsqu'il est convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour être entendu. Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article. "  
 5. Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'État à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. 
 6. Les dispositions de l'article L. 441-8, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Le préfet du Tarn a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A en qualité de mère d'un enfant de nationalité française au motif que l'intéressée, titulaire d'une carte de séjour temporaire délivrée à Mayotte et valable jusqu'au 15 février 2023, s'est rendue sur le territoire métropolitain de la France le 18 juin 2022, sans être titulaire de l'autorisation spéciale prévue par les dispositions précitées. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée sur le territoire métropolitain de la France alors qu'elle était liée par un pacte civil de solidarité à un ressortissant français et que ce pacte n'était pas encore dissous lorsqu'elle a déposé, le 30 décembre 2022, sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet, qui ne peut utilement faire valoir que la requérante ne l'avait pas informé de l'évolution de sa situation personnelle, a méconnu les dispositions précitées des articles L. 441-8 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et a entaché sa décision d'illégalité.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 11 avril 2023 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Mme A n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Tarn en date du 11 avril 2023 est annulé.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAU      La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2302125