TA44 · - Asile - 15 jours — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 27 février 2023, Mme E C, représentée par Me Larre, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer vers l'Allemagne ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Larre en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, notamment de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que son droit à l'information tel que prévu à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " D A ", a été méconnu, faute pour elle d'avoir bénéficié de toutes les informations requises, par écrit, et dans une langue qu'elle comprend ;  
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) " Dublin A " ait été conduit par une personne qualifiée ; en outre, elle n'a pas compris certaines des explications qui lui ont été données au cours de cet entretien ;  
 - il n'est pas établi que les autorités allemandes ont été saisies et, le cas échéant, ont répondu à la demande de prise en charge des autorités françaises et ont été informées de la situation de vulnérabilité de la requérante ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) " Dublin A ", en raison de sa particulière vulnérabilité, dès lors qu'elle souffre de problèmes de santé, qu'elle a été victime des violences de son mari et que sa fille adoptive restée en Guinée est menacée d'excision.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Frelaut, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2023 à 10 heures 15 : 
 - le rapport de Mme Frelaut, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Larre, représentant Mme C, ainsi que les observations de cette dernière, assistée de Mme B, interprète en langue soussou.  
 Le préfet de Maine-et-Loire, régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré présentée par Mme C a été enregistrée le 27 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante guinéenne née le 3 mars 1987, déclarant être entrée en France le 24 décembre 2022, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique le 30 décembre 2022. La consultation du fichier Visabio a révélé que l'intéressée était en possession d'un visa périmé depuis moins de 6 mois, délivré par les autorités allemandes. Le 30 décembre 2022, l'administration a saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge, sur le fondement de l'article 12, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 604/2013, qu'elles ont expressément acceptée le 3 janvier 2023. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Allemagne.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C. Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Mme C soutient que la décision de transfert est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, eu égard à son état de vulnérabilité résultant des violences conjugales dont elle a été victime en Guinée. A cet égard, la décision litigieuse mentionne que la requérante a déclaré avoir des problèmes de santé, soit des difficultés à respirer, des problèmes aux reins, une dent cassée et des douleurs au sein, mais qu'elle ne présente pas une vulnérabilité particulière, et n'évoque pas ces violences alléguées, alors qu'il ressort du compte-rendu de l'entretien de l'intéressée, qui s'est déroulé le 30 décembre 2022 dans les locaux de la préfecture de la Loire-Atlantique, que cette dernière a déclaré avoir demandé un visa pour l'Allemagne pour " partir rapidement du pays " en raison " des problèmes avec son mari, qui la battait ", avoir conservé des séquelles des violences infligées par son mari, et avoir " une dent cassée suite aux coups reçus par son mari ". Dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme C est fondé à soutenir qu'en s'abstenant de faire figurer ces éléments dans la décision attaquée, le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de son état de vulnérabilité.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 23 janvier 2023 doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique seulement, eu égard à ses motifs, qu'il soit de nouveau statué sur la situation de Mme C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Larre, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C.  
   
 Article 2 : La décision du préfet de Maine-et-Loire du 23 janvier 2023 portant transfert de Mme C aux autorités allemandes est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de Mme C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Larre, avocate de Mme C, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Larre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Larre.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
  M-C. MINARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.