TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, le préfet du Jura demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. D A et Mme E B de libérer sans délai le logement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association Le Saint-Jean, place Jean XXIII à Dole, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, et au besoin de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique. 
 Il soutient que : 
 - les demandes d'asile de M. A et Mme B ayant été définitivement rejetées par des arrêts de la Cour nationale du droit d'asile en date du 17 novembre 2021, notifiés les 22 novembre et 17 décembre 2021, il peut demander au juge des référés d'ordonner leur expulsion C ; 
 - l'urgence et l'utilité sont constituées par la nécessité d'héberger une famille d'ayants-droits prioritaire alors qu'il y a un manque de places disponibles ; 
 - les défendeurs ne peuvent se prévaloir d'aucune circonstance exceptionnelle et leur maintien dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'hébergement d'urgence ; 
 - l'expulsion des défendeurs ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration a produit ses observations, indiquant que, dans le département du Jura, 5 familles sont en attente d'une place en hébergement dédié pour demandeurs d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, M. A et Mme B, représentés par Me Lutz, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de rejeter la requête du préfet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros HT à verser à leur conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence n'est pas démontrée compte-tenu du fait que les places en hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile ne sont pas toutes occupées ; 
 - le maintien dans le lieu d'hébergement est, en premier lieu, dû à l'assignation à résidence prononcée par le préfet du Jura ; 
 - l'expulsion de leur lieu d'hébergement porte atteinte à leur droit à une vie privée et familiale et méconnait ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le foyer étant composé de 4 personnes dont 2 enfants scolarisés, sans les ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins, malgré l'emploi qu'il occupe. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 novembre 2023 à 14h00 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Schmerber, présidente ; 
 - les observations de Me Lutz, représentant M. A et Mme B, présents. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé () L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Le chapitre II du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des dispositions applicables à l'hébergement des demandeurs d'asile pris en charge par l'Etat. L'article L. 551-11 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021 dispose que : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, à la notification de cette décision, ou, lorsqu'un recours a été formé dans ce délai contre la décision de l'Office, à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. Enfin, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". L'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les demandes d'asile présentées par M. A et Mme B, ressortissants bengalais hébergés depuis le 3 mai 2021 par le CADA géré à Dole par l'association Le Saint-Jean, ont été rejetées par des décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date 23 février 2021. Ces rejets ont été confirmés par des arrêts de la Cour nationale du droit d'asile en date du 17 novembre 2021, notifiés les 22 novembre et 17 décembre 2021. Après que les intéressés ont été informés de la fin de leur prise en charge par des courriers du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 février 2022, le préfet du Jura les a mis en demeure de quitter les lieux sous quinzaine par un courrier en date du 24 février 2022, notifiés le 26 février 2022. Ainsi, Dès lors que les intéressés se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées, que la fin de leur prise en charge leur a été régulièrement notifiée et que la mise en demeure qui leur a été notifiée est demeurée infructueuse, la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 5. En deuxième lieu, il ressort de l'instruction que le taux d'occupation des CADA dans le Jura était, au 31 octobre 2023, de 97,4 %. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des demandes d'hébergement encore en attente et de l'évolution prévisible des besoins d'accueil en vue du bon fonctionnement du service de l'hébergement des demandeurs d'asile dans le département, le préfet justifie de l'utilité et de l'urgence de procéder à l'expulsion de M. A et Mme B C qu'ils occupent, sans que ces derniers puissent faire utilement valoir que des logements pour demandeurs d'asile seraient disponibles.  
 6. En troisième lieu, M. A et Mme B font valoir leur situation familiale, en particulier celle de leurs enfants. Il ressort des pièces du dossier qu'ils sont parents d'un fils né le 24 octobre 2019 et d'une fille née le 24 août 2020. Toutefois, la présence au foyer de ces deux jeunes enfants si elle est de nature à justifier qu'un délai soit accordé à M. A et Mme B avant de leur enjoindre de libérer le logement, n'est pas constitutive d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne présente le caractère de circonstance exceptionnelle caractérisant une vulnérabilité particulière -au demeurant ni établie ni même alléguée- de nature à justifier leur maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile. En revanche, cette situation justifie d'accorder aux intéressés un délai de quinze jours pour quitter leur logement. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. A et à Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de libérer le logement qu'ils occupent dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Saint Michel le Haut, place Jean XXIII à Dole. En l'absence de départ volontaire de M. A et de Mme B dans ce délai, le préfet du Jura pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme demandée sur ce fondement. Les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : M. D A et Mme E B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. D A et Mme E B d'évacuer dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, si ce n'est déjà fait, le logement qu'ils occupent au centre d'accueil de demandeurs d'asile situé place Jean XXIII à Dole. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire, le préfet du Jura est autorisé à procéder d'office à l'expulsion de M. D A et Mme E B et à l'évacuation de leurs biens aux frais et risques des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Jura, à M. D A et Mme E B et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. 
 Fait à Besançon, le 28 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière