TA63 · Reconduite à la frontière — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 septembre 2023, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal la requête présentée par M. A. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 13 septembre 2023, M. A, représenté par Me Déat Pareti demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés en litige méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ils portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne l'arrêté : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la compétence de l'auteure de l'acte n'est pas démontrée ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait relative à son entrée en France alors que son entrée en janvier 2019 était connue de l'administration du fait qu'il a déposé une demande d'asile à son arrivée en France ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; en effet, alors que le préfet avait connaissance de sa situation de santé, il n'a pas procédé à un examen sérieux de sa vulnérabilité ; 
 - il a bien remis toutes les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande de titre de séjour pour raison de santé ; 
 - elle méconnaît l'article L 611-3 alinéa 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il avait transmis à la préfecture une demande de titre de séjour en raison de son état de santé et que le médecin de l'OFII n'a pas été saisi pour avis ; 
 En ce qui concerne la décision portant pays de destination : 
 - Elle méconnait l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales du fait de son état de santé, de l'absolue nécessité d'être suivi médicalement et de l'impossibilité de retrouver un suivi médical dans son pays d'origine 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée au regard des circonstances humanitaires de sa situation, en méconnaissance de l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 septembre 2023 à 14h30 en présence de M. Morelière, greffier d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de Me Déat Pareti, qui reprend ses écritures et fait valoir que le médecin de l'OFFI aurait dû être saisi pour avis sur la compatibilité de la mesure d'éloignement avec son état de santé la gravité de son état de santé a justifié qu'il soit mis fin à sa rétention administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sierra-leonais, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations en janvier 2019. Ses demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA le  
 14 mars 2022 et par la CNDA le 5 août 2022. Il a été interpellé dans le cadre d'un contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République le 4 septembre 2023. Par un arrêté du 5 septembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 7 septembre 2023, l'intéressé a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2023. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".  
 5. Il ressort des certificats médicaux produits par M. A que ce dernier souffre d'une hépatite B et d'un syndrome post-truamatique complexe associé à une anxiété majeure et une dissociation anxieuse, des éléments dépressifs et des idées passives de mort. Il ressort des pièces du dossier que ces éléments avaient été transmis à la préfecture dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour raison de santé. De plus, il ressort du procès-verbal d'audition de police du 4 septembre 2023 que M. A a porté à la connaissance des agents de police ses problèmes de santé et leur a remis les certificats médicaux dont il disposait au moment de son interpellation. Ainsi, le préfet disposait, à la date de la décision attaquée, d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir que M. A, résidant habituellement en France, présentait un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers malades. Il devait en conséquence avant de prendre une mesure d'éloignement de M. A, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Dans ces circonstances, M. A est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaît les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, cette décision doit être annulée, de même que, par voie de conséquence, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Déat Pareti, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Déat Pareti de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 5 septembre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Déat Pareti, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Déat Pareti la somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet  
 du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 M. JAFFRÉLe greffier, 
 D. MORELIERE       
 La République mande et ordonne à le préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302129