TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Aisne de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de la demande de titre de séjour qu'il soutient avoir présentée le 10 novembre 2022 et de lui remettre un récépissé valant autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la date de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a présenté une demande complète d'admission exceptionnelle au séjour par voie postale le 10 novembre 2022 et qu'il n'a pas depuis reçu de convocation en préfecture ; 
 - ces circonstances créent une situation d'urgence, compte tenu de la durée anormalement longue de la situation irrégulière dans laquelle il est désormais placé et qui l'empêche de poursuivre ses activités salariées ; 
 - sa demande ne fait obstacle à aucune décision administrative ; 
 - la mesure demandée est utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la situation du requérant est en cours d'instruction et qu'une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. M. A soutient qu'il a présenté une demande complète d'admission exceptionnelle au séjour par voie postale le 10 novembre 2022 et que, faute d'avoir reçu de convocation en préfecture, ces circonstances créent une situation d'urgence, compte tenu de la durée anormalement longue de la situation irrégulière dans laquelle il est désormais placé et qui l'empêche de poursuivre ses activités salariées. Il ne résulte cependant d'aucun élément de l'instruction et n'est au demeurant pas soutenu que cette demande tendait au renouvellement d'un précédent titre de séjour ni que l'intéressé se maintenait précédemment en situation régulière sur le territoire français, alors même qu'il s'y prévaut d'une présence depuis six ans. M. A n'établit par ailleurs aucune démarche particulière pour obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture depuis la date à laquelle il soutient avoir présenté sa demande de titre de séjour. Enfin, la seule circonstance que l'intéressé serait bénéficiaire d'une promesse d'embauche n'est pas à elle seule au nombre des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A ne démontre pas l'urgence de la mesure qu'il sollicite du juge des référés et que les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Aisne. 
 Fait à Amiens, le 8 août 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés 
 Signé : 
 Samuel Thérain 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.