TA38 · Juge unique 8 — 17 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2302133, Mme F D épouse C, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligée à quitter dans un délai de trente jours le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit à être entendue ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 II°) Par une requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2302134, M. E C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter dans un délai de trente jours le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivé ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ;  
 - méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit à être entendu ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M.  WYSS a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2302133 et n°2302134 présentées par un couple d'étrangers ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Mme D épouse C et M. C, de nationalité arménienne, sont entrés en France le 21 octobre 2022. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leurs demandes d'asile le 20 février 2023, ces décisions leur ont été notifiées le 28 février 2023. Les époux C demandent l'annulation des deux arrêtés, pris le 7 mars 2023, par la préfète de la Drôme les obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignation d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. et Mme C, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme B Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par la préfète par arrêté du 27 août 2021 régulièrement publié le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.  
 5. Les arrêtés attaqués énoncent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement des obligations de quitter le territoire français émises à l'encontre des requérants. Ils visent, en particulier, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise les éléments se rapportant à la situation personnelle, familiale et administrative des époux C. Il ressort des termes de ces arrêtés que la préfète de la Drôme, avant de prendre ces décisions, a procédé à un examen particulier de la situation personnelle des intéressés telle qu'elle avait été portée à sa connaissance. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation des requérants doivent être écartés. Il ne ressort pas plus des termes des arrêtés litigieux que le préfet se serait cru en situation de compétence liée du fait du rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 6. Si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encore () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.  
   7. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre les intéressés lorsque ceux-ci ont déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, leur point de vue sur les décisions en cause. 
 8. En l'espèce, les époux C soutiennent que les obligations de quitter le territoire français méconnaissent leur droit d'être entendus dès lors qu'elles ont été prises sans que la préfète de la Drôme ne les invite préalablement à présenter des observations. Cependant, ils ont pu présenter les observations sur leur situation qu'ils estimaient utiles dans le cadre de l'examen de leurs demandes d'asile. Ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter des observations ou des documents avant que ne soient prises les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par la suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté.  
 9. Aux termes de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". En outre, aux termes de l'article L.542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin () 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Enfin, aux termes de l'article L.531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 10. M. et Mme C sont des ressortissants arméniens, pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 523-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi leur demande de reconnaissance de la qualité de réfugié entrait dans le champ de la procédure accélérée prévue au 1° de l'article L. 523-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est, par suite, sans méconnaître les articles L. 542-1 et                     L. 542-2, 1°, d) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète de la Drôme a pu leur refuser le droit de se maintenir en France après que, par des décisions notifiées le 28 février 2023, le directeur de l'OFPRA ait rejeté leurs demandes, sans attendre le résultat du recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile déposé le 5 avril 2023, au demeurant postérieurement aux arrêtés attaqués. 
 11. L'entrée en France de M. et Mme C est très récente, ils n'ont aucune famille en France alors qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches en Arménie où ils ont toujours vécu. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Drôme n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur leur situation personnelle. Les conclusions des époux C aux fins d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées.  
 12. Si les requérants font valoir à l'encontre de la décision distincte fixant le pays de destination qu'ils encourent des risques pour leur sécurité en cas de retour en Arménie, aucune pièce versée au dossier ne démontre la réalité, l'actualité et la gravité des menaces alors d'ailleurs que leurs demandes d'asile ont été rejetées par les autorités compétentes. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme C doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D épouse C et M. C sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Les requêtes de Mme D épouse C et M. C sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D épouse C, à     M. E C, à Me Schürmann et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
     
   
 Le président 
 J.P. WYSS 
    
 La greffière 
 L. ROUYER  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 2302134