TA30 · Reconduites à la frontière — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 14 juin 2023, M. B A, actuellement retenu au centre de rétention de Nîmes, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2023 par lequel la préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 * Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant à naître protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants ;  
 * sur le pays de destination :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ; le préfet relève par une formule stéréotypée qu'il n'allègue pas encourir de risques contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - elle est dépourvue de base légale puisqu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité.  
 * Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - cette décision est insuffisamment motivée, notamment au regard des circonstances humanitaires ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 Des pièces ont été enregistrées le 12 juin 2023 pour le préfet de l'Hérault. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Galtier, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, le 15 juin 2023 à 9h00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Teissonniere, avocate commis d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et les observations complémentaires du requérant et de Mme D sur leur situation familiale.  
 - le préfet de Vaucluse n'étant ni présent ni représenté. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 15 juin 2023 pour M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant algérien né le 14 juillet 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, qui a reçu délégation de signature générale à cet effet par arrêté préfectoral 2023.05.DRCL.0174 du 3 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 4 mai 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que des débats tenus lors l'audience publique en présence de Mme D, que le requérant soutient vivre en concubinage avec cette dernière, ressortissante française enceinte de six mois, au domicile de celle-ci. Si le préfet de l'Hérault ne conteste pas la réalité de cette situation familiale, corroborée par la reconnaissance anticipée de paternité effectuée par le requérant le 5 juin 2023 à Montbéliard, il ressort toutefois des pièces du dossier que les intéressés ont été interpellés le 9 juin 2023 à la gare de Montpellier pour des faits de vol en réunion. Or, le préfet de l'Hérault établit que M. A, qui s'est déclaré lors de l'audition sous l'identité de M. C, ressortissant marocain, est défavorablement connu des services de police alors que, depuis son entrée alléguée sur le territoire en 2020, il a été mis en cause pour 7 infractions, dont certaines avec circonstances aggravantes et violences, lesquelles ont été commises sous cinq identités différentes. En outre, le requérant a été écroué le 13 décembre 2021 pour des faits de vol avec violence, et a donc récidivé après sa libération le 18 juin 2022. Enfin, le requérant ne soutient ni même n'allègue avoir sollicité un titre de séjour auprès des autorités françaises. Dans ces conditions, et alors que M. A a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement en avril 2021 et mai 2022, toutes deux assorties d'une interdiction de retour de deux ans qu'il n'a pas respecté, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, au demeurant constituée très récemment, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par l'arrêté litigieux. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Si M. A soutient que la mesure d'éloignement attaquée aura pour conséquence de séparer l'enfant de son père, l'intéressé n'établit toutefois pas qu'il contribuera à l'entretien et à l'éducation de cet enfant à naître. En outre, et ainsi qu'il a été précédemment exposé, son concubinage avec Mme D remonte à moins d'une année. Dans ces conditions, et pour les mêmes motifs que précédemment exposés, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'intérêt supérieur de son enfant à naître ferait obstacle à la mesure d'éloignement.  
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 6. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, lequel n'a au demeurant fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à son retour dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a énoncé, sans avoir recours à des formulations stéréotypées, les circonstances pertinentes de droit et de faits qui fondent la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 7. En second lieu, M. A, qui n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'interdiction de retour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 10. La décision attaquée vise les considérations utiles de droit sur lesquelles elle se fonde et mentionne l'ensemble des critères prévus par la loi. Elle indique qu'aucunes circonstances humanitaires ne justifie qu'une interdiction de retour ne soit pas édictée à l'encontre de M. A. Le requérant, qui ne fait état dans le cadre de l'instance d'aucune circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait ainsi insuffisamment motivé sa décision. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 11. En second lieu, M. A soutient que la décision lui interdisant le retour pendant une durée de trois ans est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la grossesse de sa compagne et de l'obstacle que cette mesure opposera à sa présence auprès de son enfant à naître. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce et pour les mêmes motifs que précédemment exposés, eu égard à la durée de présence de l'intéressé sur le territoire, à la nature et au nombre d'infractions commises par M. A durant ce séjour, aux précédentes mesures d'éloignement et d'interdiction de retour auxquelles il s'est soustrait, et à la menace que représente sa présence sur le territoire français, le préfet de l'Hérault, en prononçant une interdiction de retour de trois ans, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Teissonnière et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. GALTIER                                                                                    La greffière, 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.