TA54 · Chambre 1 — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 M. B A, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur " ou " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation, ceci dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente et dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : 
 - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet a méconnu son droit à être entendu en application du principe général des droits de la défense ; 
 - le préfet ne démontre pas avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a méconnu son droit à être entendu en méconnaissance de l'article 41.2 de la charte des droits fondamentaux ; 
 - la décision portant refus de séjour étant illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie d'exception ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a conservé que très peu de contacts avec sa famille restée dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 26 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 1er août 1995 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - et les observations de Me Richard, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 5 novembre 1989, est entré en France en septembre 2013 sous couvert d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité d'étudiant a été renouvelé jusqu'au 4 novembre 2019. La demande de titre de séjour en qualité de salarié présentée par M. A le 4 février 2020 a été rejetée par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 26 octobre 2020, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours contentieux formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 17 mars 2022. Par un courrier du 26 novembre 2021 réceptionné le 2 décembre 2021, M. A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour, portant la mention " entrepreneur ". Par un arrêté du 27 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 mai 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence : 
 3. Par un arrêté en date du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 4. En premier lieu, M. A soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, à l'occasion du dépôt de sa demande, le requérant a été conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il a demandé que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande et d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Il lui était en outre loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu avant que n'intervienne la décision de refus de titre de séjour en litige doit, en tout état de cause, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant au regard de son droit à un titre de séjour. 
 7. En quatrième lieu, l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve () des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France () ". Aux termes de l'article 6 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 susvisée : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'État d'accueil ". Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale " d'une durée maximale d'un an ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ", le préfet de Meurthe-et-Moselle a considéré que le requérant ne justifiait pas des moyens de financement de ses activités d'auto-entrepreneur. À l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A s'est prévalu de l'exercice d'une activité commerciale, sous l'intitulé " Asteloa ", ayant pour objet de mettre en valeur les échanges culturels entre le Sénégal et la France ainsi que la culture urbaine et les artisans locaux au travers du " street art " et de projets sociaux et culturels et s'appuyant sur la vente en boutique et en ligne, de vêtements, chaussures et maroquinerie, inspirée de motifs " wax ", tissus traditionnels africains, l'événementiel et un webmagazine. M. A produit une prévision de chiffre d'affaire de 57 000 euros la première année, 82 500 euros la seconde et 128 250 euros la troisième et un plan de financement sur trois années faisant mention de charges variant de 16 300 euros à 23 050 euros selon les années et de ressources oscillant entre 27 000 et 31 000 euros, parmi lesquels l'autofinancement ne représente, nonobstant le chiffre d'affaires anticipé, qu'entre 8 000 et 2 000 euros selon les années. Si la présentation de son projet fait en outre état d'une " profonde étude de marché ", celle-ci apparaît peu précise. Alors que le chiffre d'affaires est déterminé selon les seules projections de M. A, ces prévisions présentent ainsi un caractère incertain. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'activités, engagées postérieurement à la décision du préfet et qui ne figuraient pas dans le projet initialement présenté, telles que la levée de fonds au bénéfice d'associations. Dans ces conditions et quand bien même le requérant établit bénéficier de la collaboration d'un restaurateur afin de mettre en œuvre les événements festifs associés à son projet, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas, en rejetant la demande de carte de séjour sollicité par M. A, fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. Le titre de séjour portant la mention " étudiant " délivré à M. A entre 2013 et 2019 ne lui donne pas vocation à s'installer durablement en France, et si celui-ci établit être père d'une enfant née le 22 août 2023, cette circonstance est postérieure à la décision contestée du préfet et il ne justifie ni de la nationalité française alléguée de sa compagne, ni de sa vie commune avec celle-ci, ni en tout état de cause de la durée de cette relation. Le requérant n'établit pas disposer d'autres liens personnels et familiaux en France et n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales ou personnelles au Sénégal où est établie sa famille et notamment sa sœur. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 27 mars 2023 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a ni méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de sa contestation, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, le droit de toute personne d'être entendue, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande de titre, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, de préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de titre de séjour le 2 décembre 2021. Il n'est ni établi, ni même allégué qu'il n'aurait pas été mis à même, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir alors qu'il avait connaissance de la perspective d'une mesure d'éloignement à la suite du rejet de sa demande de titre de séjour. Par ailleurs, il n'est pas établi qu'il aurait été empêché d'informer les services de la préfecture des éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle avant que ne soit prise à son encontre la décision qu'il conteste et qui, s'ils avaient pu être communiqués en temps utile, auraient été de nature à influer sur le sens de cette décision. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. A à être entendu notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, si l'intéressé soutient qu'il n'a gardé que peu de contacts avec sa famille demeurée dans son pays d'origine, cette circonstance ne peut, en tout état de cause, suffire à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le Sénégal comme pays de destination. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 27 mars 2023 prises par le préfet de Meurthe-et-Moselle doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Richard. 
 Délibéré après l'audience publique du 10 octobre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.