TA63 · Chambre 2 — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2023 et le 14 janvier 2025, M. C B A, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Demars, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet était tenu, en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enregistrer sa demande, qui ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire, et de lui délivrer un récépissé.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Nivet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 8 août 2023, M. C B A, ressortissant tunisien, a présenté une demande de titre de séjour au préfet du Puy-de-Dôme sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et au titre du pouvoir discrétionnaire du préfet. Par décision du 22 août 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au motif que M. B A n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise le 1er janvier 2023 par le préfet de Niort. M. B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. () ". Aux termes de l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En revanche, lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, cette circonstance s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 
 4. Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B A, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur la seule circonstance qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 1er janvier 2023. En se fondant sur un tel motif, sans pour autant rechercher si la nouvelle demande de titre de séjour présentait un caractère abusif ou dilatoire, le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de droit.  
 5. Il s'ensuit que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. B A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à ce réexamen de cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B A est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera M. B A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Bentéjac, présidente, 
 M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. NIVET 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA        
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302138