TA54 · Reconduites à la frontière — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2023 à 17 heures 45 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Gharzouli demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère lui fait obligation de quitter le territoire français ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet du territoire de Belfort a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 14 novembre 2022 pour une durée supplémentaire de six mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente de ce réexamen, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à rester sur le territoire français dans les délais de, respectivement, un mois et quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale dès lors que cette dernière méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les circonstances humanitaires propres à sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le principe de proportionnalité garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;   
 - elle méconnaît le principe de libre circulation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet du territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a fait obligation à M. C de quitter le territoire français, dès lors que le recours formé par le requérant contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 mai 2023 ;  
 - les observations de Me Gharzouli, avocate commise d'office représentant M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, maintien ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et demande également la suspension de l'exécution de cette décision ;  
 - les observations de M. C, assisté d'un interprète en langue turque,  
 - et les observations de M. E, représentant le préfet du territoire de Belfort, qui conclut au rejet de la requête de M. C, par les mêmes moyens, et souligne que le requérant n'a pas fait appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français du 14 novembre 2022 ; le préfet du territoire de Belfort n'a fait que prolonger cette interdiction de recours pour une durée de six mois ; M. C s'est maintenu sur le territoire français alors qu'il a fait l'objet de trois mesures d'éloignement ; l'intensité de ses attaches sur le territoire français pose question dès lors que le tribunal administratif de Grenoble a relevé qu'il ne justifie pas de liens suffisamment anciens et stables.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant turc né le 10 octobre 1984, a déclaré être entré en France le 17 mai 2009. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 novembre 2009 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 mai 2012. Par un arrêté du 30 mars 2011, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 juillet 2011, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 14 mai 2012. Par un arrêté du 11 février 2015, le préfet du Haut-Rhin a de nouveau refusé de délivrer un titre de séjour à M. C et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Son recours a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 juin 2015.  Par un arrêté du 30 août 2017, le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Le 19 juillet 2018, la cour administrative de Nancy a rejeté son recours. Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours de M. C tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêté du 13 juillet 2023, le préfet du territoire de Belfort a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. C le 14 novembre 2022 pour une durée supplémentaire de six mois Placé au centre de rétention administrative de Metz, M. C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français, à défaut de suspendre l'exécution de cette décision, et d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 14 novembre 2022 : 
 2. Par un jugement n° 2208054 en date du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la requête susvisée, M. C sollicite à nouveau l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 14 novembre 2022. La cause, l'objet et les parties de ces conclusions sont identiques à celles portées par le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble. Dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement fait obstacle à qu'il soit à nouveau statué sur les conclusions susvisées. Par suite, elles doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français en date du 14 novembre 2022 : 
 3. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 752-7 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est devenue définitive, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision de l'office, d'une assignation à résidence, ou d'un placement en rétention administrative dans les conditions prévues aux titres III et IV en vue de l'exécution de cette décision portant obligation de quitter le territoire français, peut, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention, demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le droit au maintien sur le territoire de M. C aurait pris fin en application du b ou du d du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il aurait déposé une demande d'asile qui soit pendante devant la CNDA. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 14 novembre 2022 ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2022 portant prolongation de la durée de l'interdiction de retour :  
 5. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé par Mme B D, sous-préfète et directrice de cabinet, à laquelle le préfet du territoire de Belfort établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 31 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai () Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. " et de l'article L. 612-10 de ce même code, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". En application des dispositions des articles L. 612-11 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux du droit, prolonger une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans, en se fondant pour en justifier tant le principe que la durée, sur la durée de la présence de l'intéressé en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision de prolonger une interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour décider de prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. C, le préfet du territoire de Belfort, après avoir cité les dispositions du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et rappelé la date d'entrée en France de M. C, a indiqué qu'il a fait l'objet de mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait, qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français, exposé les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, et précisé que son comportement représentait une menace pour l'ordre public. Il en résulte que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision portant prolongation de l'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. C.  
 9. En quatrième lieu, M. C fait valoir que l'arrêté contesté, prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet par un arrêté du préfet de l'Isère du 14 novembre 2022, est illégal en raison de l'illégalité de la décision du même jour par laquelle ce préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français. Toutefois, le requérant ne justifie pas, à la date d'édition de cette décision, d'attaches personnelles stables sur le territoire français, ni en être dépourvue hors de France. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que cette décision d'éloignement méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le requérant n'est pas fondé, en tout état de cause, à exciper de l'illégalité de la décision du 14 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2023 prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet. Pour le même motif, le moyen tiré de ce que la décision prolongeant la durée de son interdiction de retour sur le territoire français devrait annulée pour défaut de base légale doit, en tout état de cause, être écarté.  
 10. En cinquième lieu, M. C ne peut utilement, pour contester la décision litigieuse, se prévaloir de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne concerne pas les prolongations d'interdiction de retour sur le territoire français. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 11. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prise à son encontre le 14 novembre 2022. L'intéressé a en outre fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas non plus exécutées. Si le requérant se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il projette de se marier, les pièces qu'il verse à l'instance ne permettent pas d'établir l'ancienneté ni la stabilité de la communauté de vie avec cette personne. Le requérant n'établit pas davantage contribuer à l'entretien et à l'éducation de la fille de cette dernière, ni ne justifie avoir engagé des démarches tendant à son adoption. Si M. C fait valoir que sa compagne est enceinte de ses œuvres, il n'établit pas être le père de l'enfant à naître. La seule circonstance que l'intéressé a travaillé pendant plusieurs années en qualité de chef cuisinier n'est pas de nature à établir l'intensité et la stabilité des liens qu'il aurait tissés sur le territoire français, alors qu'il ne justifie pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine. Il ressort enfin des pièces du dossier que M. C a été condamné le 7 juillet 2020 par le tribunal correctionnel de Grenoble à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis le 23 avril 2019 de violence aggravées par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et pour violences commises en réunion suivie d'incapacité supérieur à 8 jours. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, et en dépit de la durée de séjour du requérant sur le territoire français, le préfet du territoire de Belfort n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 621-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prolongeant d'une durée supplémentaire de six mois l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans dont M. C fait l'objet. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation, de la méconnaissance du principe de proportionnalité garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.  
 12. En dernier lieu, le principe de la libre circulation, qui n'est pas inconditionnel, ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat membre prononce, à l'égard d'un étranger qui n'a pas respecté la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, une mesure de prolongation d'une interdiction de retour. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point précèdent que M. que M. C n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 14 novembre 2022. Dans ces conditions, le préfet ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au principe de libre circulation en prolongeant la durée de cette interdiction de retour pour une durée supplémentaire de six mois.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 juillet 2022 portant prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de M. C doivent être écartées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. C au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet du territoire de Belfort et à Me Gharzouli.  
 Lu en audience publique le 18 juillet 2023 à 16 heures 32. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 L. Bourée       La République mande et ordonne au préfet au préfet du territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.