TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la commune de Béziers (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert spécialisé dans la construction et la rénovation de bâtiments, pour établir dans un délai de vingt-quatre heures un diagnostic précis de l'état des immeubles, cadastrés sur son territoire, PZ n°19, au 3, rue Antoine Miquel, PZ n°20, au 1, rue Antoine Miquel, PZ n°21, au 26, rue des Tisserands, PZ n°22, au 28, rue des Tisserands, PZ n° 23, au 30, rue des Tisserands, PZ n°24, au 33, boulevard d'Angleterre, PZ n°25, au 33 bis, boulevard d'Angleterre, PZ n°26, au 13, impasse Saint-Martin, PZ n°27, au 11, impasse Saint-Martin, PZ n°28, au 11, impasse Saint-Martin, PZ n°29, au 9, impasse Saint-Martin et PZ n°30, au 7 rue Antoine Miquel et recommander les mesures de mise en sécurité à mettre en œuvre. 
 Elle soutient que les immeubles constituent un danger imminent pour la sécurité des occupants et des tiers dès lors qu'ils présentent des fissures importantes sur les façades et les murs porteurs, des problèmes d'humidité et de moisissures, des tassements différentiels de la maçonnerie, un risque d'effondrement de certains murs et des dégradations de façade avec des risques de chutes de pierres. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que les immeubles cadastrés sur le territoire de la commune de Béziers PZ n°19, au 3, rue Antoine Miquel dont le propriétaire est M. Z U, PZ n°20, au 1, rue Antoine Miquel, dont le propriétaire est M. B R, PZ n°21, au 26, rue des Tisserands dont les propriétaires sont M. N E et Mme W G, PZ n°22 et n°23, aux 28 et 30, rue des Tisserands dont les propriétaires sont M. et Mme F L, A n°24, au 33, boulevard d'Angleterre dont le propriétaire est M. V M, PZ n°25, au 33 bis, boulevard d'Angleterre dont la propriétaire est Mme Y J, PZ n°26, au 13, impasse Saint-Martin dont les propriétaires sont Mme Q C, Mme T H, M. AA K et Mme P X, PZ n°27, n°28 et n°29, aux 11 et 9, impasse Saint-Martin dont le propriétaire est la direction départementale des finances publiques de l'Hérault et PZ n°30, au 7 rue Antoine Miquel dont la propriétaire est Mme S I, présentent des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants et la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Béziers en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. O D, domicilié 21, rue de Montségur à Béziers (34500), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 * se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés sur le territoire de la commune de Béziers, PZ n°19, au 3, rue Antoine Miquel, PZ n°20, au 1, rue Antoine Miquel, PZ n°21, au 26, rue des Tisserands, PZ n°22, au 28, rue des Tisserands, PZ n° 23, au 30, rue des Tisserands, PZ n°24, au 33, boulevard d'Angleterre, PZ n°25, au 33 bis, boulevard d'Angleterre, PZ n°26, au 13, impasse Saint-Martin, PZ n°27, au 11, impasse Saint-Martin, PZ n°28, au 11, impasse Saint-Martin, PZ n°29, au 9, impasse Saint-Martin et PZ n°30 au 7 rue Antoine Miquel et en constater l'état ; 
 * préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants et la sécurité publique ; 
 * déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.  
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Béziers et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Béziers, à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, à M. Z U, à M. B R, à M. N E et Mme W G, à M. et Mme F L, à M. V M, à Mme Y J, à Mme Q C, à Mme T H, à M. AA K à Mme P X, à Mme S I et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 17 avril 2023 
   Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 avril 2023 
 La greffière, 
 E. Folio