TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme C A, représentée par Me Swennen, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de Trouville-sur-Mer du 27 juillet 2023 règlementant la vente ambulante sur les plages communales, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer une autorisation écrite d'exercer l'activité de vente ambulante de glaces sur la promenade Savignac et ses abords, sans restriction de temps, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Trouville-sur-Mer la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière ; 
 - l'activité de vente ambulante ne porte pas atteinte à la tranquillité et la sécurité publiques ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - l'interdiction présente un caractère général et absolu et porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 aout 2023, la commune de Trouville-sur-Mer, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2302144 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Me Swennen pour Mme A et Me Martin, substituant Me Labrusse pour la commune de Trouville-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 27 juillet 2023, le maire de la commune de Trouville-sur-Mer a interdit, en dehors d'une autorisation exceptionnelle, les activités de vente ambulante sur les plages, les planches, la promenade Savignac et leurs abords notamment pendant la période du 1er juin au 31 aout 2023 tous les jours de 10 heures à 22 heures. Mme C A demande la suspension de cet arrêté en tant qu'il comporte cette interdiction. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Mme A établit poursuivre légalement une activité de vente ambulante de glaces et avoir, avant la date de l'arrêté attaqué, réalisé des investissements et des achats pour la saison estivale 2023. Si la commune de Trouville-sur-Mer soutient qu'un précédent arrêté du 3 avril 2014 d'une portée identique a été édicté, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence dès lors qu'une telle interdiction, par son caractère général et absolu, aurait été illégale. Par ailleurs, si la commune de Trouville-sur-Mer soutient que l'interdiction est justifiée par les risques d'atteintes à la tranquillité et la sécurité publique, elle n'établit pas que le risque de conflit avec les commerçants sédentaires ou les difficultés de circulation justifieraient, dans son ampleur, la décision contestée. Ainsi la décision contestée, eu égard à sa date et à sa portée, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante.    
 5.  En l'état de l'instruction, les moyens tirés d'une part de ce que, compte tenu de son amplitude horaire et de son étendue géographique, l'interdiction contestée présente un caractère général et absolu de nature à porter une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, et d'autre part de ce que la décision est entachée d'un détournement de pouvoir, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. La présente ordonnance, qui suspend l'exécution de la décision contestée, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de la commune de Trouville-sur-Mer la somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 8. En revanche ces mêmes dispositions s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune de Trouville-sur-Mer qui a la qualité de partie perdante dans la présente instance de référé.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Trouville-sur-Mer du 27 juillet 2023 règlementant la vente ambulante sur les plages communales est suspendue en tant qu'elle interdit les activités de vente ambulante sur les plages, les planches, la promenade Savignac et leurs abords notamment pendant la période du 1er juin au 31 aout 2023 tous les jours de 10 heures à 22 heures, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : La commune de Trouville-sur-Mer versera la somme de 2 000 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Trouville-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Trouville-sur-Mer. 
 Fait à Caen, le 17 août 2023. 
 Le juge des référés,  
 Signé  
 H. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis