TA21 · CH 2 JU — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. D E, représenté par Me Beyer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n°76/4/GEND/GGD71/GSRH/SAP du 20 janvier 2023 prononçant à son encontre une sanction d'arrêt de vingt jours avec dispense d'exécution et la décision n° 431/4/GEND/GGD71/GSRH/SAP du 23 mai 2023 ramenant cette sanction à dix jours avec dispense d'exécution ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; selon le principe non bis in idem, les fautes reprochées ne peuvent être reprises une seconde fois ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits, à supposer qu'ils soient exacts, ne sont pas constitutifs d'une faute ; il n'a fait qu'user de son pouvoir hiérarchique à l'encontre de la gendarme adjointe volontaire R., qui est sa subordonnée et à laquelle il a rappelé qu'elle avait disposé d'un temps suffisant pour accomplir une tâche simple et sa tendance à la procrastination, nonobstant les mensonges de cette dernière sur la matérialité de son travail de notification et alors que son attitude est une contravention flagrante aux règles de discipline pour laquelle elle aurait pu être sanctionnée ;  
 - si sa subordonnée lui reproche de ne pas avoir voulu l'assister au moment de ses opérations de sécurité pour accueillir les fonctionnaires de la police nationale dans le cadre de la réquisition d'un éthylomètre de la brigade, il a simplement dit que sa présence n'était pas nécessaire et elle a d'ailleurs été assistée par un autre sous-officier ; elle tenait à prendre son arme de service, ce qui était complètement inadapté à la situation ; il lui a refusé cette demande et sa subordonnée, malgré l'ordre contraire, est allée chercher son arme dans l'armoire ; 
 - si sa subordonnée lui reproche de ne pas avoir eu le temps de lui apprendre des tâches de contrôle de stupéfiants alors qu'elle était affectée à l'accueil, elle n'est pas en droit de déterminer quand il doit lui apprendre son métier, outre le fait de délaisser le travail qui lui a été confié ; c'est au maréchal des logis chef tuteur de sa subordonnée qu'incombe la tâche de lui enseigner les rudiments de métier ; 
 - le maréchal des logis chef A donne une version tronquée de faits l'impliquant ainsi que la gendarme adjointe volontaire R. ; il lui est reproché de ne pas partir à l'heure, ce qui est complètement hors sujet et n'a pour but que de le discréditer ; en refusant l'apprentissage de la gendarme adjointe volontaire R., il n'a fait qu'user de son pouvoir hiérarchique car il a estimé avec raison qu'il n'avait pas le temps de lui enseigner à ce moment-là ; s'il lui est reproché d'avoir laissé seule la gendarme adjointe volontaire R. trente minutes dans la voiture alors qu'il était au contact de la propriétaire d'un bar, devant lequel des contrôles sont régulièrement effectués, il tient à préciser qu'il ne l'avait pas " attachée " dans le véhicule et qu'elle disposait d'un téléphone pour le contacter au cas où elle aurait voulu sortir du véhicule ; à aucun moment il n'a usé de son pouvoir pour " avoir tous les droits " sur la personne de la gendarme adjointe volontaire R. ; cette dernière est en période d'apprentissage, sous l'autorité d'un tuteur, même si les tâches sont à la hauteur de ses compétences, seuls son tuteur et les gendarmes de carrière présents au sein de la brigade, qui ont autorité sur elle, ont la faculté de juger si elle peut accomplir telle ou telle mission ou la réprimander ; il n'a pas porté atteinte à la personne de la gendarme adjointe volontaire R. ; les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires ; 
 - le comportement de la gendarme adjointe volontaire R. témoigne de ce qu'elle a du mal à s'adapter aux rigueurs de la vie militaire et l'attitude professionnelle de cette dernière ne fait pas l'unanimité ;  
 - la sanction de vingt jours d'arrêt avec dispense d'exécution est manifestement excessive au vu des faits reprochés et de son parcours professionnel ; ces faits, s'ils sont avérés fautifs, ne sont pas le résultat d'un comportement qui aurait un but autre que le bon fonctionnement du service ; le fait que la gendarme adjointe volontaire R. n'admette pas la rudesse des ordres ne peut pas conduire à une telle sévérité dans l'échelle des sanctions ; sa notation a toujours été bonne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la décision de sanction du 23 mai 2023 s'étant substituée à celle du 20 janvier 2023 dans l'ordonnancement juridique, les conclusions du requérant doivent être considérées comme dirigées uniquement à l'encontre de cette première ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Le président du tribunal administratif de Dijon a désigné M. C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 19 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 janvier 2023, prononçant à l'encontre de M. E une sanction d'arrêt de vingt jours avec dispense d'exécution, dès lors que la décision du 23 mai 2023 qui, antérieurement à l'introduction de la présente requête, a diminué le quantum de la sanction infligée à M. E pour le ramener à dix jours avec dispense d'exécution, s'est implicitement mais nécessairement substituée à la sanction initiale, laquelle n'a reçu aucun début d'exécution.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, M. E, représenté par Me Beyer, a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public.  
 Les parties ont été informées par une lettre du 23 juin 2025 que cette affaire était susceptible, à compter du 30 juillet 2025, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2025 par une ordonnance du même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre des armées fixant, pour la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau et de deuxième niveau ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale est affecté, depuis le mois de février 2022, à la brigade de proximité du Creusot. Il a fait l'objet, le 20 janvier 2023, d'une sanction de vingt jours d'arrêt avec dispense d'exécution en raison de son comportement inapproprié envers une gendarme adjointe volontaire. L'intéressé a formé, à l'encontre de cette décision, un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires, à la suite duquel cette sanction a été ramenée à dix jours d'arrêt avec dispense d'exécution par une décision du 23 mai 2023. Par la présente requête, M. E demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision n° 76/4/GEND/GGD71/GSRH/SAP du 20 janvier 2023 : 
 2. Aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : " La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. / La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives ". Aux termes de l'article R. 4137-135 du même code : " Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours. / L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix. Si cette autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 23 mai 2023, par laquelle l'autorité militaire de premier niveau a prononcé à l'encontre de M. E une sanction d'arrêt de dix jours avec dispense d'exécution, a modifié la sanction de vingt jours d'arrêt prononcée le 20 janvier 2023 par cette même autorité et qui n'avait encore reçu aucun début d'exécution. Par suite, la décision du 23 mai 2023 s'est substituée à celle du 20 janvier 2023, de sorte que les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. Cette substitution ne fait pas obstacle à ce que soient invoqués à l'encontre de la décision du 23 mai 2023 des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables aux décisions antérieures qui, ne constituant pas uniquement des vices propres à ces décisions, sont susceptibles d'affecter la légalité de cette décision.  
 En ce qui concerne la décision n° 431/4/GEND/GGD71/GSRH/SAP du 23 mai 2023 :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-10 du code de la défense : " Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires. / Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d'activité des forces armées et des formations rattachées. Elles sont réparties en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article R. 4137-25 qu'elles sont habilitées à infliger. / La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies des prérogatives d'autorité de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par arrêté du ministre de la défense. / Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau ". Aux termes de l'article R. 4137-25 du même code : " Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes : () Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires. () Arrêts : de 1 à 20 jours () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre des armées fixant, pour la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau et de deuxième niveau : " Au sein de la gendarmerie nationale, les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire de premier niveau (AM1) et de deuxième niveau (AM2) sont désignées en annexe du présent arrêté ". Il résulte de l'annexe IV de cet arrêté que l'autorité militaire de premier niveau pour les militaires affectés en groupement de gendarmerie départementale est le commandant du groupement de gendarmerie départementale. Il ressort des pièces du dossier que la décision de sanction attaquée a été signée par le colonel F B, nommé par un ordre de mutation du 3 février 2020, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire, auquel appartient la compagnie de gendarmerie d'Autun et dont relève la brigade de proximité du Creusot au sein de laquelle M. E est affecté. Ce dernier n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision de sanction attaquée aurait été prise par une autorité incompétente. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-6 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique et mentale. Il s'assure de la bonne condition de ses subordonnés. () ". Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ". Aux termes de l'article R. 434-14 du même code : " Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération ". Aux termes de l'article R. 434-27 de ce code : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; () ". Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis et, si tel est le cas, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. La décision attaquée du 23 mai 2023 a été prise aux motifs que M. E a, au mois de février 2022, émis des reproches publics sur un ton agressif envers la gendarme adjointe volontaire R., qu'il a, au mois de juin 2022, refusé volontairement une demande d'aide de la part de la même gendarme, qu'il a refusé, le 16 juin 2022, par deux fois, la présence de cette même gendarme en la laissant seule de garde dans leur véhicule de service, et qu'il a, à cette même date, tenu des allusions dégradantes envers sa subordonnée, devant un élu, à l'occasion d'un service de prévention de proximité sur la commune des Bizots. 
 7. D'une part, M. E fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis. Cependant il reconnaît lui-même, dans ses écritures, avoir été fortement agacé par le comportement supposément irrévérencieux de la gendarme adjointe volontaire R. ainsi que par la mauvaise qualité de son travail, notamment dans l'accomplissement d'une procédure de notification de suspension ou d'annulation de permis de conduire, ce qui l'a conduit, en présence d'autres gendarmes, à " lever les yeux au ciel " et à reprocher à sa subordonnée de mal faire son travail. S'il conteste avoir fait preuve, à cette occasion, d'agressivité ou de discourtoisie, M. E admet, dans un compte-rendu du 22 octobre 2022, que sa façon de s'exprimer à l'égard de la gendarme adjointe volontaire R. a " changé au fil du temps eu égard à son comportement ", et que, s'il s'exprimait au début " avec beaucoup de patience ", il est devenu " plus directif " par la suite, l'intéressé relevant lui-même, dans sa requête, la " rudesse des ordres " donnés à sa subordonnée. De même, M. E reconnait qu'il a laissé la gendarme adjointe volontaire R. seule dans leur voiture de service, à deux reprises, à l'occasion de déplacements dans le cadre du service de prévention de proximité, au motif allégué qu'elle adopterait un " comportement à couper systématiquement la parole ". En outre, dans son compte-rendu du 22 octobre 2022, M. E souligne que, s'il a effectivement déclaré devant le maire de la commune des Bizots que sa subordonnée possédait le " grade moquette ", il se bornait à répondre à une question du maire dans le cadre d'une conversation qui s'est tenue sur le ton de la plaisanterie. Il confirme également avoir refusé d'assister la gendarme adjointe volontaire R. afin de réaliser une opération de sécurité dans le cadre de la réquisition d'un éthylomètre par la police nationale, au motif que sa présence n'était pas nécessaire, tout en admettant cependant que la gendarme volontaire R. a finalement été assistée par un autre sous-officier. Enfin, M E reconnaît dans ses écritures avoir refusé d'apprendre à la gendarme volontaire adjointe R. certaines tâches de contrôle de stupéfiants, justifiant ce refus par l'exercice légal de son pouvoir hiérarchique et par le fait qu'il revenait au tuteur de la gendarme adjointe volontaire R. de lui enseigner les rudiments de métier. Il résulte de ce qui précède que les faits reprochés à M. E, qui sont corroborés par les rapports de ses supérieurs hiérarchiques et par le témoignage de la gendarme adjointe volontaire R., doivent être regardés comme matériellement établis. 
 8. D'autre part, il est constant que l'attitude de la gendarme adjointe volontaire R., qui éprouvait de réelles difficultés à réaliser certaines tâches qui lui étaient demandées, nonobstant une réelle motivation d'apprendre et de se perfectionner, a été modifiée à compter du mois de février 2022, date d'affectation de M. E au sein de la brigade de proximité du Creusot, en raison de l'attitude de ce dernier à son égard. Dans son compte-rendu du 28 septembre 2022, le tuteur de la gendarme volontaire adjointe R. relève ainsi que cette dernière est devenue de plus en plus silencieuse à ses retours de patrouille, qu'elle était de plus en plus stressée, qu'elle a développé une appréhension lorsqu'elle devait effectuer des tâches ou des missions en présence du requérant, ainsi qu'un certain agacement à l'égard de ce dernier, et qu'elle a pleuré en raison de la pression accumulée, faits dont M. E ne conteste pas la réalité.  
 9. Dès lors, compte-tenu de la grande expérience de M. E, qui exerce les fonctions de gendarme depuis plus de vingt ans, de sa position de sous-officier, des difficultés rencontrées par la gendarme adjointe volontaire R. qui, comme le relève le requérant lui-même, était en phase d'apprentissage et faisait déjà l'objet de remarques répétées sur la qualité de son travail de la part d'autres gendarmes, eu égard, par ailleurs, aux conséquences préjudiciables de son comportement, qui excède l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, sur les conditions de travail de sa subordonnée, les faits mentionnés au point 7 du présent jugement constituent un manquement de M. E à ses obligations professionnelles et déontologiques de nature à caractériser un comportement fautif. Ainsi, et alors même que la gendarme adjointe volontaire R. aurait manifesté à l'encontre de M. E une certaine agressivité, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances particulières de l'espèce et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en infligeant à M. E la sanction de dix jours d'arrêt, au demeurant dispensée d'exécution. Par suite, ce moyen de même que celui tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doivent être écartés.  
 10. En troisième lieu, M. E soutient que la décision attaquée méconnaît le principe non bis in idem dès lors qu'elle lui inflige une sanction pour des faits qui avaient été portés à la connaissance de son supérieur hiérarchique et qui ont été " résolus " par ce dernier. Il ressort cependant des pièces du dossier que, si le comportement de M. E a fait l'objet d'un signalement auprès d'un sous-officier, ils n'ont donné lieu qu'à un entretien sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier qu'une mesure revêtant un caractère disciplinaire ait été prononcée à l'encontre de M. E. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2023.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au ministre des armées. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. C 
 La greffière, 
 L. Curot        
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 lc